Les SMUR, service public administratif ou service public industriel et commercial ? C’est l’état de santé du patient qui le détermine
Le service d’aide médicale d’urgence (SAMU) exerce une mission régie notamment par l’article R. 6123-15 du Code de la santé publique, qui dispose : « Dans le cadre de l’aide médicale urgente, la structure mobile d’urgence et de réanimation mentionnée à l’article R. 6123-1 (SMUR) a pour mission : / 1° D’assurer, en permanence, en […]