Election à la présidence d’un office public de l’habitat après une condamnation pénale réputée non avenue Un élu dont la condamnation pénale est non avenue est à nouveau éligible à la présidence d'un office public de l'habitat

C’est la solution que vient de dégager le Tribunal administratif de Versailles, avec le concours du Cabinet ADMINIS AVOCATS (TA Versailles, 9 février 2017, M. A, n°1507478). Un office public de l’habitat constitué de trois départements avait élu à sa présidence le président du conseil départemental de l’un de ces départements. Cette élection était contestée au […]