– Le maire constate qu’un bâtiment menace ruine et menace la sécurité publique, il souhaite prendre un arrêté de péril (péril imminent ou péril ordinaire)
– Un arrêté de péril est contesté au contentieux
– La collectivité souhaite externaliser la gestion d’un service public administratif ou d’un service public industriel et commercial et/ou créer une société d’économie mixte (SEM) ;
– La collectivité rencontre un contentieux de la contestation de l’arrêté de péril ou un contentieux de la contestation du titre de perception mettant les travaux réalisés à la charge du propriétaire de l’immeuble ;
A l’occasion d’un premier rendez-vous, le cabinet ADMINIS AVOCATS examine très précisément la situation. Il propose une solution sans délai, après avoir vérifié que les conditions de mise en œuvre de la procédure de péril étaient bien remplies. Un honoraire négocié est établi en fonction du degré d’intervention souhaité du cabinet d’avocats.