Fermeture à la circulation automobile des voies sur les berges de la Seine Annulation des décisions de « piétonnisation »

C’est la solution qu’a retenue le tribunal administratif de Paris (TA Paris 21 février 2018 voies sur berge n°1619463, 1620386, 1620420, 1620619, 1622047/4-2).

Le Conseil de Paris, par une délibération du 26 septembre 2016, a déclaré d’intérêt général le projet d’aménagement des berges de Seine comportant en particulier la fermeture à la circulation automobile de la voie Georges Pompidou.

Cette délibération intervient alors qu’une enquête publique avait rendu le 8 aout 2016 un avis défavorable au projet, au motif que :

les modalités de déroulement de l’enquête n’avaient pas permis la participation effective du public concerné par le projet et, au surplus, que les éléments de l’étude d’impact avaient été insuffisants pour apprécier l’intérêt général de celui-ci .

Par ailleurs, par un arrêté du 18 octobre 2016 n° 2016 P 0223, la maire de Paris a décidé de fermer à la circulation automobile la voie Georges Pompidou et d’y aménager une promenade publique.

Cependant, le tribunal a constaté que ce projet se fonde sur une étude d’impact qui repose sur les estimations erronées de la ville de Paris datant de 2010 et qui ne mesure pas correctement les nuisances sonores comme :

la congestion, laquelle engendre des bruits liés à l’accélération, la décélération, les avertisseurs sonores et les sirènes 

ce qui n’a pas permis au Conseil de Paris de prendre sa délibération en toute légalité et d’apprécier l’intérêt général du projet. D’autant plus que le Conseil de Paris n’a pas respecté l’avis défavorable du Commissaire enquêteur du 8 aout 2016.

De surcroît, le tribunal a relevé que la maire de Paris avait privé sa décision de base légale en se fondant sur l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales qui autorise le maire à prendre un arrêté au vu des nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement :

il peut « interdire à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d’usagers ou de véhicules ».

En l’espèce, l’arrêté interdit de manière permanente l’accès aux automobiles à la voie. En effet, c’est l’article L.2213-4 du même code qui permet une interdiction permanente de la circulation automobile sur une partie du territoire communal. Mais le Tribunal administratif a refusé de procéder à une « substitution de base légale » car l’arrêté  :

ne repose pas ainsi sur un motif tiré de ce que la circulation automobile sur la voie Georges Pompidou serait de nature à compromettre la qualité de l’air ou la protection et la mise en valeur du site.

Par conséquent, le Tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du conseil de Paris, ainsi que l’arrêté municipal.

Néanmoins, si le Tribunal administratif annule ces décisions, il n’annule pas le projet de piétonnisation de la voie. La maire de Paris, qui a interjeté appel de ce jugement, a néanmoins pris un nouvel arrêté le 6 mars 2018, en se fondant sur la valorisation du patrimoine.

Peut-être le tribunal administratif de Paris sera-t-il amené à statuer sur la légalité de ce nouvel arrêté.

Thibaut ADELINE-DELVOLVÉ, avec la collaboration de Marine de CHERISEY