La responsable de la communication de l’office de tourisme de Colmar était éligible aux élections municipales

élections colmar mairie ville tourisme officeL’on connaît l’interdiction faite aux agents d’une commune d’être candidats aux élections municipales dans la même commune. L’article L.231 du code électoral est sans équivoque à cet égard. Faut-il encore savoir ce qu’on entend par la notion d’employé d’une commune.

Saisi d’un contentieux relatif aux élections municipales de Colmar, le Conseil d’Etat a dû examiner si l’association exploitant l’office du tourisme de la commune pouvait être regardée comme un service de la commune. Après avoir examiné ses conditions de fonctionnement et ses modalités de financement, il a considéré qu’elle ne pouvait être assimilée à un tel service. En conséquence, une salariée de l’association-office du tourisme, fût-elle responsable de la communication, était éligible aux élections municipales dans la commune.

Si cette position peut apparaître comme résultant d’une interprétation stricte de l’article L.231, les critères d’appréciation des rapports entre l’association et la commune pourront, dans d’autres cas d’espèce, conduire à une solution différente.

Référence : Conseil d’Etat, 30 décembre 2009, Elections municipales de Colmar, n°328650