La mise à disposition onéreuse à un candidat des locaux habituels d’un parti politique n’ouvre pas droit au remboursement forfaitaire de l’Etat.
Voir ma note sous Conseil d’Etat, 5 février 2014, n°367086, Lexbase hebdo n°321, 27 février 2014 : http://www.lexbase.fr/search/reviews/14457043#