– Une autorisation d’urbanisme (permis de construire, arrêté de non-opposition à une déclaration préalable, permis d’aménager, etc.) délivrée par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) fait l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux ;
– Un refus d’autorisation a été opposé et est contesté (refus de permis de construire, arrêté d’opposition à une déclaration préalable, arrêté de sursis à statuer, etc.)
– Le maire souhaite se défense face à
un recours pour excès de pouvoir et, le cas échéant, face à une requête en référé-suspension, ayant introduit une procédure d’urgence.
– Le maire souhaite relever une infraction au code de l’urbanisme et saisir le Procureur de la République ;
A l’occasion d’un premier rendez-vous, le cabinet ADMINIS AVOCATS écoute très attentivement les enjeux de la collectivité publique attachés à la décision contestée. A partir de ce travail d’écoute, une stratégie est proposée sans délai, permettant d’atteindre les objectifs déterminés. Un budget d’honoraires correspondant au plus juste aux nécessités du dossier est proposé et validé avant tout début d’exécution de la moindre prestation.
– La Commune entend réviser ou modifier son plan local d’urbanisme (PLU) ou son plan d’occupation des sols (POS), ou mettre en place une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou encore une convention d’aménagement,
Le Cabinet ADMINIS AVOCATS accompagne, sur les questions juridiques, toute la procédure d’élaboration, depuis la délibération initiale, jusqu’à la délibération adoptant l’acte. Un honoraire négocié est établi en fonction du degré d’intervention souhaité du cabinet d’avocats. Le Cabinet ADMINIS AVOCATS travaille habituellement avec d’autres partenaires intervenants sur des aspects techniques (bureaux d’études, architectes, maîtres d’œuvre, assistants à maîtrise d’ouvrage)