– Vous souhaitez valoriser le domaine public ou le domaine privé de l’établissement public de santé, accorder une au-torisation d’occupation du domaine public, conclure une convention d’utilisation du domaine public, conclure un bail emphytéotique administratif ou hospitalier, mettre fin à une autorisation, vous souhaitez concéder à une société privée la gestion et l’exploitation du parc de stationnement de l’établissement ;
– Vous souhaitez émettre un titre de perception car l’occupant ne paie pas sa redevance d’occupation du domaine public ;
– Vous rencontrez un contentieux à l’occasion d’un acte de gestion du domaine ;
A l’occasion d’un premier rendez-vous, le cabinet ADMINIS AVOCATS examine très précisément votre demande. Il propose une stratégie sans délai, permettant d’aboutir au but recherché. Un honoraire négocié est établi en fonction du degré d’intervention souhaité du cabinet d’avocats.