CNAPS, DGAC, DREETS, ARS, Douanes, préfectures, conseils départementaux : quand l'administration bloque votre activité réglementée, nos avocats en droit administratif vous répondent sous 24 heures et engagent l'action utile — recours gracieux, référé suspension, recours pour excès de pouvoir.
Sociétés, personnes physiques, associations : dès lors qu'une autorité administrative remet en cause votre droit d'exercer, des recours existent — encore faut-il agir vite et bien.
Votre demande d'agrément, d'autorisation d'exploitation ou de carte professionnelle vient d'être rejetée par l'administration compétente.
Votre agrément a été retiré alors que vous exerciez régulièrement — la décision met immédiatement en péril l'activité de l'entreprise.
L'administration suspend votre agrément pendant une instruction disciplinaire ou un contrôle, paralysant votre exploitation.
À l'échéance, l'administration refuse de renouveler votre agrément, sans motivation satisfaisante ou sur des griefs contestables.
Carte professionnelle d'agent de sécurité, de dirigeant, ou tout titre individuel qui conditionne l'exercice de votre métier.
Vous êtes convoqué devant une commission disciplinaire ou faites l'objet d'une procédure contradictoire qui peut aboutir à une sanction.
Nous intervenons devant l'ensemble des autorités françaises qui délivrent, retirent ou suspendent les agréments et autorisations d'exercer.
Agréments dirigeants, autorisations d'exercer, cartes professionnelles agents de sécurité et de surveillance.
Licences pilotes, autorisations d'exploitation, agréments de compagnies aériennes et organismes de formation.
Agréments services à la personne, déclaration et agrément des organismes de formation, inspection du travail.
Autorisations d'établissements et services médico-sociaux, refus d'inscription, retraits d'autorisation.
Gérance de débit de tabac, agréments fournisseurs, autorisations d'exploitation des points de vente.
Attestations de capacité transport routier, agréments transports sanitaires, autorisations VTC et taxis.
Agréments diverses activités réglementées, autorisations d'ouverture, refus liés à l'ordre public.
Agrément assistant maternel, assistant familial, agrément en vue d'adoption.
Agréments éducateur sportif, jeunesse et éducation populaire, refus de carte professionnelle.
Le bon levier dépend de l'urgence, de la nature de la décision et de l'autorité qui l'a prise. Notre rôle : choisir la voie la plus efficace, parfois en combinant plusieurs recours en parallèle.
Délai : 2 mois à compter de la notification de la décision.
Demande adressée à l'auteur de la décision (gracieux) ou à son supérieur hiérarchique. Permet souvent de débloquer la situation sans contentieux, et conserve le délai de recours contentieux.
À introduire dès le dépôt d'un recours pour excès de pouvoir, devant le juge administratif.
Quand l'exécution immédiate de la décision menace votre activité, le juge des référés peut en suspendre les effets en 48 h à quelques semaines, sous deux conditions : urgence et doute sérieux sur la légalité.
Délai : 2 mois à compter de la notification (ou de la décision implicite de rejet du recours gracieux).
Le recours principal pour faire annuler une décision administrative illégale. L'annulation est rétroactive : la décision est réputée n'avoir jamais existé. Voie reine quand le délai est encore ouvert.
Délai d'observations : généralement entre 15 jours et 1 mois selon la procédure.
Avant la décision finale, l'administration doit vous mettre en mesure de présenter vos observations. Notre intervention en amont — devant la commission disciplinaire CNAPS, ARS, etc. — évite la sanction ou en réduit la portée.
De votre premier appel à la saisine du juge administratif, un protocole maîtrisé pour aller vite sans sacrifier la qualité juridique.
Appel ou formulaire. Nous prenons connaissance de votre situation et fixons un rendez-vous sous 24 h.
Analyse de la décision, des notifications reçues, des griefs invoqués et des pièces du dossier administratif. Évaluation des moyens.
Choix de la voie de recours, calendrier procédural, devis détaillé et risques exposés sans détour.
Rédaction des écritures, dépôt du recours, plaidoirie devant le juge et suivi jusqu'à la décision finale.
Adminis Avocats est implanté à Versailles, à proximité immédiate des juridictions administratives compétentes pour l'Île-de-France. Le cabinet conseille et défend les entreprises, les associations et les personnes physiques face aux décisions des autorités administratives qui conditionnent leur droit d'exercer.
Notre pratique se concentre sur le contentieux à enjeu : référés d'urgence, recours en annulation, procédures disciplinaires, contentieux indemnitaire. Chaque dossier est instruit personnellement par un associé.
Premier échange confidentiel. Si une action est envisageable, vous repartez avec un calendrier procédural et un devis clair.