Contester un marché public : ADMINIS Avocats défend vos droits
Votre entreprise a été évincée d’un marché public sans respect des règles ? Il est encore possible d’agir.
Le référé précontractuel permet de contester le processus de sélection des candidats à un appel d’offres (manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence), avant la signature du marché.
Lorsque le marché est signé, une action est encore possible par la voie sur référé contractuel.
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Notre cabinet, spécialisé en contrats publics, intervient en urgence pour analyser la régularité de la procédure et défendre vos droits.
Le référé contractuel permet de remettre en cause la validité d’un contrat public déjà signé.
Le juge sanctionne les manquements les plus graves aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Ce recours, très encadré dans le temps, peut conduire à des sanctions contre le pouvoir adjudicateur (suspension du contrat, annulation ou résiliation du contrat, pénalités financières, réduction de durée du contrat…).
Une action rapide peut inverser la situation : que ce soit pour faire sanctionner une attribution illégale ou préserver vos chances sur un futur appel d’offres, le référé précontractuel et le référé contractuel sont des armes efficaces.
Nous maîtrisons les délais, les conditions de recevabilité et les arguments qui font la différence.
Déposez votre dossier dès maintenant pour une analyse sous 24h.
Le cabinet ADMINIS AVOCATS comprend une équipe composée de 6 avocats et de juristes, experts en droit administratif
Les associés du cabinet
Thibaut ADELINE-DELVOLVÉ
Avocat associé
Marie-Hélène ANSQUER
Avocat associé
4, rue du Parc de Clagny
78000 Versailles
Tél. : 01 85 40 07 80
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