La construction des liaisons Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax approuvées par le Conseil d’Etat : des LGV déclarées d’utilité publique C’est la solution qu’a retenu le Conseil d’Etat (CE, 11 avril 2018, Fédération Sépanso Aquitaine, n°401753).

Des Communes, intercommunalités et associations de défense de l’environnement avaient demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 juin 2016 n° 2016-738, pris par le Premier Ministre, déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la construction des lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.

Ce type de projets est toujours très critiqué notamment parce qu’ils imposent des expropriations portant atteinte à la propriété privé, créent un risque de désuétudes pour les autres lignes de transports existantes et entrainent un danger pour environnement. L’étude d’impact avait, en effet, révélé les incidences néfastes de ce projet sur les espaces agricoles, viticoles et sylvicoles de la région.

Cependant, le Conseil d’Etat a considéré que la création de ces lignes LGV reste justifiée par des considérations d’aménagement du territoire. Ce projet contribue au développement économique et renforce « l’accessibilité des départements des Landes, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne ainsi que de l’agglomération de Toulouse » ce qui permet à « une vaste partie du territoire national faiblement pourvue en grandes infrastructures de transport » d’en bénéficier. Il doit ainsi permettre de réduire la pollution et les nuisances liées à la circulation routière et de « réduire le temps de parcours entre Bordeaux et Toulouse, et Paris et Toulouse respectivement de 2h01 à 1h05 et de 4h10 à 3h10, et de permettre un gain de temps d’environ 20 minutes entre Bordeaux et Dax ».

Par ailleurs, ce projet s’inscrit dans la perspective du développement d’une liaison à grande vitesse entre la France et l’Espagne ce qui permet de déclarer le projet d’utilité publique.

De surcroît, le Conseil d’Etat souligne que « l’évaluation de la rentabilité économique et sociale de ces lignes est supérieure au niveau habituellement retenu pour apprécier si une opération peut être regardée comme utile ». En effet, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a émis un avis motivé sur le montant global dont les coûts sont évalués à 5,9 et 2,4 milliards d’euros pour les lignes Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Cette évaluation est essentielle pour déclarer le projet d’utilité publique car sans, une DUP ne serait pas envisageable. En effet, le Conseil d’Etat, dans un jugement rendu dans un recours contre la DUP de la LGV Poitiers-Limoges (CE, 15 avril 2016 Fédération nationale des associations des usagers des transports N° 387475, 388441, 388591, 388628, 388629, 388656, 390519, 391332), jugeait qu’une insuffisance de l’évaluation économique et sociale « a eu pour effet de nuire à l’information complète de la population » ce qui ne permettait donc pas au projet d’être déclaré d’utilité publique.

Par conséquent, le Conseil d’Etat confirme le caractère d’utilité publique des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax et rejette les recours formés contre cette DUP.

Il rejette les critiques fondées sur l’insuffisance de l’évaluation économique et sociale du projet et celles de l’étude d’impact. Il reconnait l’intérêt public du projet pour l’aménagement du territoire, et que des « expropriations envisagées pour sa réalisation sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l’opération ».

Toutefois, la question du financement de ce projet fait toujours l’objet de débats.

Thibaut ADELINE-DELVOLVÉ, avec la collaboration de Marine de CHERISEY