Le droit de chaque enfant à suivre une scolarité est aménagé par les dispositions du Code de l’Education. C’est ainsi, notamment, que son article L. 112-1 prévoit que : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle […]

Egalité ne rime pas avec égalitarisme. C’est ce qu’on peut retenir, en substance, de l’ordonnance n°2121032 rendue le 25 octobre 2021. La Ville de Paris avait souhaité gratifier ses agents d’un minimum de trois jours de réduction du temps de travail supplémentaire par rapport au droit commun, en raison « de l’intensité et de l’environnement de […]

Vente judiciaire d’un bien : comment la commune peut-elle enchérir ? Plus rapide et moins contraignante qu’une décision de préemption, l’enchère publique peut permettre à une commune d’acquérir un bien dans le cadre de sa politique d’intervention foncière. Dans quelles conditions ?  Une délibération du conseil municipal D’abord, l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités […]

C’est ce qu’a jugé il y a quelques jours le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (TA Cergy-Pontoise, Ord. réf., 17 septembre 2021, Syndicat Interco CFDT des Hauts-de-Seine, n°2111434). En substance, le juge des référés retient que la liste des personnes soumises à l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans l’exercice de leur activité […]