Par une ordonnance n°2401919 en date du 15 mars 2024, le juge des référés contractuels du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur la requête d’un concurrent évincé, assisté par nos soins, a annulé le contrat conclu le 6 février 2024 entre une commune et l’attributaire d’un marché public, dont l’offre avait été rejetée au motif de […]
A la suite d’un contrôle sur place des agents de la préfecture de police de Paris, trois personnes en situation irrégulière sur le territoire français ont été identifiées alors qu’elles travaillaient dans un restaurant. Le Préfet de police de Paris a décidé, le 20 octobre 2023, la fermeture administrative de l’établissement, à effet immédiat au […]
Le droit de chaque enfant à suivre une scolarité est aménagé par les dispositions du Code de l’Education. C’est ainsi, notamment, que son article L. 112-1 prévoit que : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle […]
Egalité ne rime pas avec égalitarisme. C’est ce qu’on peut retenir, en substance, de l’ordonnance n°2121032 rendue le 25 octobre 2021. La Ville de Paris avait souhaité gratifier ses agents d’un minimum de trois jours de réduction du temps de travail supplémentaire par rapport au droit commun, en raison « de l’intensité et de l’environnement de […]
Vente judiciaire d’un bien : comment la commune peut-elle enchérir ? Plus rapide et moins contraignante qu’une décision de préemption, l’enchère publique peut permettre à une commune d’acquérir un bien dans le cadre de sa politique d’intervention foncière. Dans quelles conditions ? Une délibération du conseil municipal D’abord, l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités […]
C’est ce qu’a jugé il y a quelques jours le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (TA Cergy-Pontoise, Ord. réf., 17 septembre 2021, Syndicat Interco CFDT des Hauts-de-Seine, n°2111434). En substance, le juge des référés retient que la liste des personnes soumises à l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans l’exercice de leur activité […]
Conformément à des habitudes bien ancrées, en faisant son marché, le chaland retrouve d’une semaine sur l’autre ses commerçants habituels à leur emplacement habituel. Les exposants professionnels, eux, connaissent les emplacements propices à la vente, chacun respectant scrupuleusement celui de l’exposant voisin, tout en veillant jalousement sur le sien, et tous relèguent aux emplacements secondaires leurs concurrents d’un jour, commerçants auto-proclamés le samedi […]
