Archives de la catégorie : sanction administrative
Election à la présidence d’un office public de l’habitat après une condamnation pénale réputée non avenue
C’est la solution que vient de dégager le Tribunal administratif de Versailles, avec le concours du Cabinet ADMINIS AVOCATS (TA Versailles, 9 février 2017, M. A, n°1507478). Un office public de l’habitat constitué de trois départements avait élu à sa présidence le président du conseil départemental de l’un de ces départements. Cette élection était contestée au […]