Faire appel à un médiateur
Thibaut ADELINE-DELVOLVÉ, avocat spécialiste en droit public, est titulaire du diplôme universitaire (D.U.) de Médiateur, après une scolarité suivie à l’Institut de Formation à la médiation et à la négociation (I.F.O.M.E.N.E.), ainsi que de la qualification de Médiateur et consultant en management de crise, inscrite au Répertoire national de la certification professionnelle (R.N.C.P.).
Il travaille en tant que médiateur administratif, régulièrement désigné en matière d’urbanisme, de contrats publics, de domanialité publique ou de fonction publique, etc. :
– soit avant tout contentieux, par les avocats de parties à un litige ou par les parties elles-mêmes ;
– soit par les juridictions administratives.
Il est également Médiateur près les Cours d’appel de Paris et Versailles, régulièrement désigné dans les litiges immobiliers, commerciaux, prud’homaux, familiaux, successoraux, etc. :
– soit avant tout contentieux, par les avocats de parties à un litige ou par les parties elles-mêmes ;
– soit par le Centre Yvelines Médiation, dont il est par ailleurs Administrateur.
La médiation en cinq questions :
1.Qu’est-ce que la médiation ?
La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction (art. L.213-1 du Code de Justice administrative).
Le recours à la médiation suppose l’accord de toutes les parties. Elles sont libres d’entrer en médiation, libres d’en sortir à tout moment, même sans accord, et ne sont tenues à l’obtention d’aucun résultat.
En revanche, si les parties acceptent de venir en médiation, elles y concourent en toute bonne foi et se placent dans un état d’esprit propice au dialogue, à l’écoute et, le cas échéant, à la recherche d’un accord. Sous l’égide du médiateur, qui exerce son autorité dans le bon déroulement du processus mais qui n’a vocation ni à suggérer ni à imposer aucune solution, les parties, et leurs avocats s’il y a lieu, demeurent les seuls acteurs de la construction d’un accord sur le fond.
Le médiateur est indépendant et assure l’égalité entre les parties tout au long du processus, comme il veille à la parfaite confidentialité de celui-ci.
2. Comment se déroule une médiation ?
La médiation se déroule à l’occasion de plusieurs réunions soit plénières, soit en apartés.
Les parties sont d’abord invitées, dans un esprit de courtoisie, à s’écouter réciproquement, éventuellement à mieux se comprendre, et à s’accorder sur l’objet de leur différend. On appelle cela « l’accord sur le désaccord ».
Une fois ce désaccord identifié, chacune est invitée à exprimer ce qu’il faudrait, selon elle, pour que le litige soit réglé.
Des lignes de convergences peuvent alors être dégagées entre les parties et le travail sur un futur accord peut commencer.
En dernier lieu, si la médiation aboutit, un accord est finalement rédigé, soit par les parties, soit par leurs avocats, mais jamais par le médiateur. Cet accord a la force d’un contrat entre les parties. Il a généralement pour propriété soit d’éviter un contentieux, soit de mettre fin à un contentieux déjà engagé.
3. Quels dossiers se prêtent à la médiation ?
D’abord, les dossiers dans lesquels se pose une question de droit ou une question de principe doivent être tranchés par une juridiction. La médiation n’est pas alors appropriée. Elle ne l’est pas davantage lorsqu’une partie souhaite coûte que coûte que sa cause soit examinée par une juridiction, en raison notamment de la solennité qui s’attache à l’audience, où sa cause sera publiquement entendue. C’est parfaitement respectable.
Ensuite, il y a tous les autres dossiers, assez nombreux, pour lesquels il n’existe par principe aucun obstacle à la médiation. Mais on admet communément que les dossiers les plus propices à une solution recherchée et trouvée en médiation sont ceux dans lesquels les parties vont encore entretenir des relations après le règlement du litige (relations institutionnelles, statutaires, professionnelles, contractuelles, commerciales, partenariales, politiques, syndicales, associatives, familiales, etc.) et où il est vraisemblable que chaque partie puisse faire, ne serait-ce qu’un peu, évoluer sa position d’origine. Il s’agit encore de litiges où sont en jeu la définition d’un avenir commun (dans l’intérêt public notamment) ou d’un projet commun.
4. Quels sont les résultats d’une médiation ?
Une médiation peut se terminer par un échec. C’est la contrepartie de la liberté laissée aux parties d’y mettre fin à tout moment, liberté sans laquelle elles n’accepteraient pas d’entrer en médiation.
Mais qui dit liberté de quitter le processus dit aussi liberté de le poursuivre et liberté de trouver un accord, un accord qui ressemble aux parties qui l’ont construit. Et cet accord est toujours mille fois plus pertinent qu’une décision de justice, même la mieux motivée et la plus incontestable. Dans un accord, chaque partie gagne. Et c’est un contrat qui règle, jusqu’aux moindres détails, ce qui est important pour chacune d’elles. Un tel accord est alors exécuté de bonne foi et même avec enthousiasme et la solution trouvée est durable. Là où le juge aurait rétabli le droit, le médiateur a restauré la paix. Ce n’est ni moins bon, ni meilleur, c’est différent.
5. Qu’est-ce qui fait notre singularité en tant que Médiateur ?
Les règles de déroulement du processus de médiation sont très structurées. Elles constituent les fondations de l’édifice. Ces règles font tenir la médiation debout et sont le trait commun entre médiateurs mais ne les distinguent pas. En revanche, chaque médiateur marque de son empreinte sa manière de travailler.
Pour notre part, nous mettons particulièrement en avant :
– l’étroite collaboration avec les avocats, si les parties en ont désigné un, car chaque partie doit toujours vérifier si elle s’engage conformément à ses intérêts et doit pouvoir recourir aux conseils de son avocat à chaque étape du processus ;
– la fine connaissance du fonctionnement de l’administration, des pouvoirs dont elle dispose, des libertés et contraintes particulières qu’elle peut rencontrer en médiation, des délais qu’elle doit observer, eu égard à son statut. Cette expertise du « monde administratif » permet au processus de se dérouler de manière fluide, en prenant en compte ces spécificités, afin que le processus ne se heurte pas à des obstacles inutiles et mal anticipés, notamment en phase d’achèvement. C’est ce qui assure aussi que la médiation ne contreviendra jamais à l’ordre public ;
– la dynamique dans la recherche de solutions, afin que le processus de médiation, même s’il n’est pas limité en nombre de séances, aboutisse de manière relativement rapide à une issue, favorable ou défavorable. Si un accord doit être trouvé, on le sait généralement au début du processus. Aussi, il ne sert à rien de prolonger les échanges si, dès l’origine, on n’a aucun signal favorable.
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Faire appel à un avocat en médiation, négociation, transaction
Le contentieux est le premier métier de l’avocat. Toutefois, il aboutit à une décision de justice, rendue en fait et en droit, à partir de la qualification juridique de faits et du régime juridique applicable. Or, une décision de justice, même équilibrée et pertinente, est parfois insusceptible d’apporter à la situation de fait qu’elle tranche une solution aussi appropriée qu’une transaction.
La transaction résulte d’une négociation entre les parties en conflit, éventuellement d’une médiation, mettant en œuvre un processus structuré, sous l’égide d’un tiers neutre et indépendant, le médiateur. La solution au litige, telle qu’elle est issue d’un processus de cette nature, ressemble aux parties qui l’ont élaborée, leur convient car elles y consentent et apporte une satisfaction beaucoup plus profonde et durable qu’une simple décision de justice.
Le cabinet assiste régulièrement ses clients dans le cadre de négociations ou de médiations, lorsque c’est leur intérêt et avec leur accord préalable bien entendu. Ce processus est parfaitement maîtrisé par les associés du cabinet. Thibaut Adeline-Delvolvé est, à cet égard, titulaire du diplôme universitaire (D.U.) de Médiateur et intervient également en cette qualité dans des litiges intéressant les clients d’autres cabinets d’avocats.
Le cabinet cité dans l’annuaire de la médiation 2020 du Village de la justice
L’annuaire de la médiation 2020 du Village de la justice, qui consacre un dossier aux Modes Alternatifs de Règlements Des litiges intitulé : » 2020, objectif MARD pour les avocats « , souligne l’activité Médiation du cabinet et dresse le portrait de Thibaut Adeline-Delvolve, en sa qualité de médiateur administratif et de médiateur près les Cours d’appel de Paris et de Versailles.
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