Le grand nombre de suffrages déclarés nuls n’est pas un motif d’annulation d’une élection Les enveloppes émanant du vote par correspondance ne doivent pas pouvoir être distinguées des enveloppes déposées dans l'urne pas les électeurs

Dans le cadre d’une élection professionnelle, les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote en même temps et dans les mêmes conditions que les votes sur place. Cela implique la mise sous enveloppe non cachetée des bulletins de vote. C’est donc à juste titre qu’ont été écartées comme nulles les enveloppes cachetées, qui émanaient des votes par correspondance, en dépit de leur grand nombre. Les admettre aurait permis d’identifier l’origine de ces enveloppes au moment du dépouillement, ce qui aurait été contraire au principe d’égalité des électeurs devant le suffrage.

Le tribunal retient que l’administration avait pris soin d’informer les électeurs, par note d’information, de la nécessité de se conformer à la réglementation applicable et notamment d’insérer leurs bulletins de vote dans une enveloppe non cachetée. Il considère également que le bureau de vote peut déclarer des bulletins nuls en dehors des cas limitativement énumérés par la loi. C’est le sens de la décision obtenue par le Cabinet ADMINIS, qui avait été saisi en défense par l’administration organisatrice du scrutin. (TA Cergy-Pontoise, 17 décembre 2015, Syndicat X c/ Centre hospitalier Y, n°1500797)