– Une autorisation d’urbanisme (permis de construire, arrêté de non-opposition à une déclaration préalable, permis d’aménager, etc.) délivrée par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) fait l’objet d’un re-cours gracieux ou d’un recours contentieux ;
– Un refus d’autorisation a été opposé (refus de permis de construire, arrêté d’opposition à une déclaration préalable, arrêté de sursis à statuer, etc.)
– Une infraction au code de l’urbanisme a été relevée et fait l’objet d’une enquête préliminaire du Procureur de la République, d’une instruction devant un juge d’instruction ou d’un renvoi devant le tribunal correctionnel ;
A l’occasion d’un premier rendez-vous, le cabinet ADMINIS AVOCATS écoute très attentivement les enjeux attachés à l’autorisation contestée ou refusée. A partir de ce travail d’écoute, une stratégie est proposée sans délai, permettant d’atteindre les objectifs déterminés, et ce au plus vite. Un budget d’honoraires correspondant au plus juste aux nécessités du dossier est proposé et validé avant tout début d’exécution de la moindre prestation.
– Une demande d’autorisation d’urbanisme est refusée et le pétitionnaire souhaite modifier son projet afin d’obtenir l’autorisation
Le Cabinet ADMINIS AVOCATS accompagne, sur les questions juridiques, toute la procédure d’élaboration du permis de construire. Un honoraire négocié est établi en fonction du degré d’intervention souhaité du cabinet d’avocats. Le Cabinet ADMINIS AVOCATS travaille habituellement avec d’autres partenaires intervenants sur des aspects techniques (bureaux d’études, architectes, maîtres d’œuvre, économistes de la construction, etc.)