– Une société exerce une activité soumise à un agrément mi-nistériel ou préfectoral ;
– L’autorité administrative (DDASS, DIRECCTE, etc.) menace de suspendre ou de retirer ou a suspendu ou retiré l’autorisation d’exercer l’activité ;
Le Cabinet ADMINIS AVOCATS accompagne l’entreprise dans ses relations avec l’administration, d’abord dans une phase amiable, si elle est pertinente, ensuite dans une phase contentieuse, dans le but de lever le plus rapidement possible les obstacles ou, parfois, les malentendus à l’origine de la décision.
Le Cabinet ADMINIS AVOCATS propose systématiquement une action en référé si les conditions nécessaires imposées par le Code de Justice administrative sont remplies.