– Vous êtes concerné(e) par une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Le Cabinet ADMINIS AVOCATS vérifie en premier lieu si le projet poursuivi par l’autorité expro-priante est un projet d’utilité publique et, s’il y a lieu, vous propose d’exercer un recours contre l’arrêté préfectoral déclarant le projet d’utilité publique ;
Le Cabinet ADMINIS AVOCATS accompagne en second lieu l’exproprié dans le cadre de la phase amiable puis de la phase judiciaire de l’expropriation, jusqu’au paiement du prix et la dépossession du propriétaire exproprié.
– Vous êtes concerné(e) par une décision de préemption d’un immeuble que vous vendez ou acquérez ou d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou un bail commercial cédé ou acquis ;
Le Cabinet ADMINIS AVOCATS vous accompagne dans la contestation de la décision de préemption devant le juge administratif et, s’il y a lieu, devant le juge de l’expropriation.