Groupements hospitaliers de territoire Attention, hôpitaux, le compte à rebours est lancé !

Par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé, Cooperation-sanitaire-adminisune nouvelle forme de groupement entre établissements de santé est née : le groupement hospitalier de territoire (GHT). Au-delà des groupements de coopération sanitaire qui exsitaient déjà, l’une des particularités du GHT est son caractère obligatoire et sa vocation à couvrir tout point du territoire, dans le but d’améliorer l’offre de soins et de gommer les graves inégalités actuellement constatées, notamment entre zones rurales et zones urbaines ou entre Nord et Sud de la France.

Par un décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire, sont précisées les règles d’élaboration de la convention constitutive de GHT, celles relatives à la définition du projet médical partagé et la répartition des compétences entre membres de ces groupements.

Mais surtout, le décret fixe une date limite à laquelle les GHT devront avoir été constitués. Et l’article 5 du décret prévoit que, sauf dérogation, « dans l’hypothèse où des établissements (…) n’auraient pas transmis avant le 1er juillet 2016 la convention constitutive signée prévue à l’article R. 6132-1 du même code (…) le directeur général de l’agence régionale de santé notifie la composition du groupement hospitalier de territoire aux établissements concernés »

Selon un mode de gouvernance publique bien connu, l’Etat reprend donc la main si les acteurs du secteur sont restés inertes. Et il faut préciser que les conditions dans lesquelles seront accordées les dérogations pourront le cas échéant varier d’une agence régionale de santé à l’autre, dès lors que le décret fixe des critères qui donneront lieu à une appréciation au cas par cas : « la taille, la situation géographique ou la nature de l’activité de l’établissement de santé au sein de l’offre territoriale de soins »

Il y a donc urgence à agir. Si les établissements de santé n’avaient pas attendu la publication du décret du 27 avril 2016 pour entamer les discussions en vue des rapprochements rendus obligatoires, la date du 1er juillet 2016 impose une rapidité de réaction dans l’élaboration des actes permettant de créer ces groupements, tout en veillant à préserver les conditions d’une sécurité juridique optimale.