L’administration doit maintenir la rémunération de ses agents pendant leur congé de maternité Elle n'est pas fondée à leur réclamer un trop-perçu de rémunération à ce titre, sauf si des indemnités journalières de la sécurité sociale leur ont été versées

Ce sont les principes qu’a dû rappeler la semaine dernière le Tribunal administratif d’Orléans, à la demande d’une requérante représentée par le Cabinet Adminis avocats.remuneration-adminis

Un agent contractuel de l’Etat, exerçant la profession de professeur des écoles de l’enseignement privé, s’était trouvé en congé de maternité mais avait continué à percevoir son plein traitement, conformément aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Pendant le même temps, l’intéressée n’avait pas reçu d’indemnités journalières de sécurité sociale, faute pour l’administration d’avoir engagé les démarches à cette fin.

Cependant, l’administration croyant néanmoins que l’agent avait perçu des indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale au titre de cette période de congé, avait émis un titre de perception pour recouvrer les traitements qu’elle considérait avoir été indûment versés. Or, étant donné la date où ces sommes avaient été mises en recouvrement, l’agent ne pouvait plus rien réclamer à sa caisse primaire d’assurance maladie, en raison de l’écoulement du délai de la prescription (biennale en l’espèce).

Elle n’avait donc d’autre choix que d’engager la responsabilité de l’administration, en réclamant le remboursement de la somme qui avait été saisie sur son compte bancaire. Elle se trouvait encore dans le délai de prescription quadriennale pour ce faire.

Après une demande préalable à laquelle l’Etat n’a rien voulu savoir, prétextant que des sommes avaient été versées à l’agent par la Sécurité sociale (en réalité des sommes correspondant à des remboursement de frais médicaux classiques et pour des montants évidemment nettement inférieurs), le tribunal a jugé : « en poursuivant le remboursement d’une créance dont la requérante n’était pas redevable, l’administration lui a nécessairement causé un préjudice financier dont elle est fondée à demander réparation« . La totalité de ses traitements lui a donc été reversée.

Et il a ajouté : « En persistant dans ses erreurs et en ne répondant pas à l’intéressée, malgré ses nombreuses demandes tant par courrier que par messagerie électronique et par voie téléphonique, l’administration lui a  nécessairement causé un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en condamnant l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros » (TA Orléans, 10 mai 2016, Mme B., n°1403517 et 1502872).

Un tel contentieux aurait pu être évité – et les deniers publics préservés – si les représentants de cette administration avaient consenti à examiner ce dossier avec l’attention qu’il méritait. Une fois encore, la juridiction administrative a rétabli un administré dans ses droits.