Un agent inapte à son poste d’origine mais qui ne justifie plus être en arrêt de maladie doit être reclassé l'établissement public dont il relève n'est pas fondé à exiger de cet agent qu'il produise des arrêts de maladie dès lors qu'il n'est plus malade et souhaite retravailler

fonction-publique-slide-adminis-avocatsCe sont les principes que le Cabinet ADMINIS a fait admettre par le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles. Un établissement public exigeait de son agent, pour le maintenir artificiellement en dehors du service, la production d’arrêts de maladie. Or, l’agent n’était plus malade. Inapte à son poste d’origine, il devait être reclassé. Le juge des référés a ordonné son reclassement. Il a également sanctionné l’établissement qui avait refusé à cet agent le bénéfice d’une formation propre à favorsier son reclassement (TA Versailles, référés, 16 octobre 2015, Mme A. n°1506078)