Annulation d’un marché public en référé contractuel

Par une ordonnance n°2401919 en date du 15 mars 2024, le juge des référés contractuels du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur la requête d’un concurrent évincé, assisté par nos soins, a annulé le contrat conclu le 6 février 2024 entre une commune et l’attributaire d’un marché public, dont l’offre avait été rejetée au motif de […]

Fermeture administrative d’un établissement : la mesure doit tenir compte de la situation économique de l’entreprise, notamment du fait qu’elle était placée en redressement judiciaire

A la suite d’un contrôle sur place des agents de la préfecture de police de Paris, trois personnes en situation irrégulière sur le territoire français ont été identifiées alors qu’elles travaillaient dans un restaurant. Le Préfet de police de Paris a décidé, le 20 octobre 2023, la fermeture administrative de l’établissement, à effet immédiat au […]

La rentrée pour tous

Le droit de chaque enfant à suivre une scolarité est aménagé par les dispositions du Code de l’Education. C’est ainsi, notamment, que son article L. 112-1 prévoit que : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle […]

Définition de la pénibilité : le règlement du temps de travail de la Ville de Paris suspendu par le Président du Tribunal administratif

Egalité ne rime pas avec égalitarisme. C’est ce qu’on peut retenir, en substance, de l’ordonnance n°2121032 rendue le 25 octobre 2021. La Ville de Paris avait souhaité gratifier ses agents d’un minimum de trois jours de réduction du temps de travail supplémentaire par rapport au droit commun, en raison « de l’intensité et de l’environnement de […]

URBANISME – AMÉNAGEMENT – POLITIQUE FONCIÈRE

Vente judiciaire d’un bien : comment la commune peut-elle enchérir ? Plus rapide et moins contraignante qu’une décision de préemption, l’enchère publique peut permettre à une commune d’acquérir un bien dans le cadre de sa politique d’intervention foncière. Dans quelles conditions ?  Une délibération du conseil municipal D’abord, l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités […]

L’obligation vaccinale imposée par le maire aux agents de ses crèches municipales n’est pas manifestement illégale

C’est ce qu’a jugé il y a quelques jours le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (TA Cergy-Pontoise, Ord. réf., 17 septembre 2021, Syndicat Interco CFDT des Hauts-de-Seine, n°2111434). En substance, le juge des référés retient que la liste des personnes soumises à l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans l’exercice de leur activité […]

Recherche avocat collaborateur en droit public

Pour accompagner leur croissance, les cabinets ADMINIS AVOCATS (www.adminis-avocats.fr) et CITYLEX AVOCATS (www.citylex-avocats.fr), Groupe ADMINIS PARTICIPATIONS, recherchent un avocat collaborateur en droit public. Recruteur : cabinets Adminis Avocats et Citylex Avocats Publié : 23/11/2020 Région : Versailles (Yvelines) Type de contrat : Collaboration libérale Spécialités : Droit public général Description de l’annonce : Il s’agit […]

Le cabinet cité dans le dossier « 2020, objectif MARD pour les avocats » et l’annuaire de la médiation du village de la justice

La crise actuelle va t elle entrainer un développement des modes alternatifs de règlement des litiges, plus rapides et moins couteux que les procédures juridictionnelles classiques ? Le village de la justice consacre un dossier aux Modes Alternatifs de Règlements Des litiges et à leur envol, prédit par certains, dans son n° 90 d’avril, mai, […]