Fermeture administrative d’un établissement : la mesure doit tenir compte de la situation économique de l’entreprise, notamment du fait qu’elle était placée en redressement judiciaire
A la suite d’un contrôle sur place des agents de la préfecture de police de Paris, trois personnes en situation irrégulière sur le territoire français ont été identifiées alors qu’elles travaillaient dans un restaurant. Le Préfet de police de Paris a décidé, le 20 octobre 2023, la fermeture administrative de l’établissement, à effet immédiat au […]