Un « âge pour procréer » ? L’approche d’une limite fixée dans l’intérêt de l’enfant à (CAA Versailles, 5 mars 2018, n° 17VE00824 et n°17VE00826),

Par deux arrêts de la Cour administrative d’appel de Versailles réunie en assemblée plénière (CAA Versailles, 5 mars 2018 Agence de la Biomédecine n° 17VE00824 et n°17VE00826), une limite d’âge à l’AMP (assistance médicale à la procréation) pour les hommes a été envisagée en refusant à deux couples l’autorisation d’exportation de gamètes et tissus germinaux […]

Plagiat : un ajournement fondé sur des considérations insuffisantes.L’université enjointe à délivrer un diplôme C’est la solution qu’a retenue la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 13 mars 2018, n°17PA00477), avec le concours du cabinet.

Une étudiante était inscrite pour l’année universitaire 2015-2016 en licence professionnelle de sciences humaines et sociales. Mais, après la soutenance orale de son mémoire, elle s’est rendue coupable de plagiat. Le 20 juin 2016, cette étudiante découvre qu’elle est ajournée en dépit d’une moyenne de 12,286 et forme donc un recours contre ce relevé de […]

L’obligation d’allotissement dans les marchés publics trouve ses limites dans les inconvénients d’une dévolution en lots séparés. C’est la solution qu’a retenue le Conseil d’Etat (CE, 25 mai 2018, Département des Yvelines, n°417869, 417880), avec le concours du cabinet.

Le Département des Yvelines avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché public de travaux de restructuration et d’extension du lycée franco-allemand à Buc. Le règlement de la consultation précisait que les travaux seraient dévolus en un lot unique, les soumissionnaires pouvant répondre seuls ou en groupement. Un groupement, constitué de plusieurs sociétés, […]

La commune, son marché hebdomadaire, sa foire annuelle : vers un bouleversement du paysage économique ? Occupation du domaine public et mise en concurrence : ce que la loi "Sapin II" a changé

Conformément à des habitudes bien ancrées, en faisant son marché, le chaland retrouve d’une semaine sur l’autre ses commerçants habituels à leur emplacement habituel. Les exposants professionnels, eux, connaissent les emplacements propices à la vente, chacun respectant scrupuleusement celui de l’exposant voisin, tout en veillant jalousement sur le sien, et tous relèguent aux emplacements secondaires leurs concurrents d’un jour, commerçants auto-proclamés le samedi […]

Répondre à un marché public à bas prix ? Oui, mais attention aux offres anormalement basses L'acheteur public a l'obligation d'écarter une telle offre, sous le contrôle du juge

Ce sont les principes qu’a récemment rappelés le Juge des référés du Tribunal administratif de Versailles, avec le concours du Cabinet ADMINIS AVOCATS (TA Versailles, ord. réf., 1er juin 2017, Société X, n°1703304) Etait en cause l’attribution par une personne publique d’un marché de services à une société dont l’offre présentait un montant « inférieur d’environ 38 […]

Contester un plan local d’urbanisme, une précision jurisprudentielle

Contester un plan local d’urbanisme (PLU) est un exercice complexe. Au-delà de la complexité intrinsèque du droit de l’urbanisme, les subtilités procédurales de son contentieux ajoutent à sa difficulté. Par un arrêt en date du 5 mai 2017 (CE, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n°388902), le Conseil d’Etat vient de préciser un point de […]

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Elections présidentielle et législatives, réseaux sociaux, attention danger La diffusion de résultats avant le dimanche à 20 heures est une infraction pénale

L’article L.52-2 du code électoral, dans sa version issue de la loi du 25 avril 2016 dite de modernisation de diverses règles applicables aux élections dispose :« En cas d’élections générales, aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau […]