Un licenciement pour faute grave : plusieurs erreurs successives concourent à la formation d’une faute grave. C’est la solution qu’a retenue la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 15 mai 2018, n° 16VE00205), avec le concours du cabinet.

Mme X est titulaire d’un agrément accordé par le directeur d’un Etablissement Public de Santé (EPS) par un contrat de 2003, prolongé en 2011, pour l’accueil permanent des patients adultes confiés par l’établissement dans le cadre du placement familiale thérapeutique. Par une décision du 26 janvier 2012 du directeur de l’EPS, Mme X a été […]