A titre préalable, il convient de rappeler que l’agent public contractuel ne dispose pas d’un droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée. Toutefois, ce refus de renouvellement ne peut être fondé que sur l’intérêt du service (CE 10 juill. 2015, req. n° 374157, Département de la Haute-Corse). Par un arrêt en date du […]
Mme X est titulaire d’un agrément accordé par le directeur d’un Etablissement Public de Santé (EPS) par un contrat de 2003, prolongé en 2011, pour l’accueil permanent des patients adultes confiés par l’établissement dans le cadre du placement familiale thérapeutique. Par une décision du 26 janvier 2012 du directeur de l’EPS, Mme X a été […]
Madame X est une employée, affectée au centre de loisirs sans hébergement (CLSH) en charge de l’accueil et de la surveillance des enfants pendant les périodes périscolaires, de la commune du Perray-en-Yvelines depuis 1999. Le 29 mars 2012, deux élèves déclarent que Madame X leur aurait tenu des propos à caractère sexuel. Le maire de […]
