Un licenciement pour faute grave : plusieurs erreurs successives concourent à la formation d’une faute grave. C’est la solution qu’a retenue la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 15 mai 2018, n° 16VE00205), avec le concours du cabinet.

Mme X est titulaire d’un agrément accordé par le directeur d’un Etablissement Public de Santé (EPS) par un contrat de 2003, prolongé en 2011, pour l’accueil permanent des patients adultes confiés par l’établissement dans le cadre du placement familiale thérapeutique.

Par une décision du 26 janvier 2012 du directeur de l’EPS, Mme X a été licenciée pour négligence, défaut de soins envers deux patients, et dissimulation du caractère payant de l’adhésion d’un patient à une association sportive.

Mme X demandait au tribunal administratif de Versailles l’annulation de cette décision car elle soutenait qu’elle n’avait commis aucune faute car les faits reprochés étaient, selon elle, mineurs ou antérieurs à la formation de son contrat ; qu’elle aurait simplement pu faire l’objet d’un retrait d’agrément et non d’un licenciement constitutif d’un excès de pouvoir. Mais le jugement de première instance, déjà rejetait sa demande (TA Versailles, 17 novembre 2015, N°1201938).

La Cour retient, quant à elle, que la requérante avait déjà commis un manquement identique en 2010 (elle n’avait pas accompagné à l’hôpital un patient blessé à l’oeil), ce qui lui avait occasionné un rappel de ses obligations.

Ainsi, en 2011, Mme X avait de nouveau commis une faute de négligence dans la prise en charge d’un patient car elle ne l’avait pas conduit à l’hôpital, ni n’avait alerté le personnel médical de santé de l’EPS.

La Cour confirme donc que la sanction disciplinaire qui se traduit par un licenciement était donc proportionnée au regard d’une faute de négligence réitérée commise par Mme X car il existe, dans son contrat, une nécessité de conduire en consultation les personnes accueillies en cas d’accident.

Par conséquent, la Cour administrative d’appel de Versailles, en confirmant entièrement le jugement de première instance, rejette l’ensemble des demandes de Madame X.

Cette décision d’espèce est intéressante par l’application qu’elle fait de la notion de faute : des manquements répétés, même antérieurs aux faits reprochés, peuvent concourir, par leur répétition, à la constitution d’une faute grave.

 

Thibaut ADELINE-DELVOLVÉ, avec la collaboration de Marine de CHERISEY