Le contentieux dans les tribunaux administratifs Entre la déclaration de l’état d’urgence, du 14 novembre 2015 au 25 février 2016, date de la fin de la première prorogation de l’état d’urgence, les tribunaux administratifs ont rendu 140 décisions relatives à des mesures prises au titre de l’état d’urgence :116 ordonnances de référé et 24 décisions […]
On ne débaptise pas une rue ou une place librement. Par un jugement en date du 13 janvier 2016, le Tribunal administratif de Melun rappelle qu’un motif d’intérêt public local doit justifier une telle décision. En l’espèce, il a jugé qu’un tel intérêt n’était pas démontré car M. Georges Marchais avait été député communiste de la circonscription […]
Dans le cadre d’une élection professionnelle, les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote en même temps et dans les mêmes conditions que les votes sur place. Cela implique la mise sous enveloppe non cachetée des bulletins de vote. C’est donc à juste titre qu’ont été écartées comme nulles les enveloppes cachetées, qui émanaient des […]
Un cabinet d’avocats avait été évincé d’un marché public de « conseil pour la passation des marchés publics d’assurance » d’un centre hospitalier, au motif qu’il n’était pas intermédiaire d’assurances (courtier, agent général d’assurance, etc.) Le Tribunal administratif d’Orléans avait rejeté sa requête au motif que la mission à accomplir aurait relevé d’une mission d’intermédiation en assurances. […]
La parcelle, propriété d’une commune, située à l’intersection de deux voies communales, dans le prolongement des trottoirs bordant ces voies, et sans obstacle majeur à la circulation n’appartient pas à son domaine public même si des piétons ont pu, de manière occasionnelle, la traverser pour accéder aux bâtiments mitoyens. C’est ce que vient de souligner le Conseil d’Etat (CE, 2 […]
Ce sont les principes que le Cabinet ADMINIS a fait admettre par le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles. Un établissement public exigeait de son agent, pour le maintenir artificiellement en dehors du service, la production d’arrêts de maladie. Or, l’agent n’était plus malade. Inapte à son poste d’origine, il devait être reclassé. […]
L’autorité qui délivre ou qui refuse un permis de construire est seule responsable si sa décision est illégale et assume seule les conséquences pécuniaires de cette illégalité, même si cette dernière est provoquée par l’avis illégal rendu par une autorité extérieure consultée dans le cadre de l’instruction du permis de construire. C’est ce que vient de rappeler le Conseil […]
Après qu’ont été rendus, en novembre et décembre 2014 les premiers arrêts du Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs de métropole et d’outre-mer, à la suite des élections municipales qui ont eu lieu les 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 9000 habitants, sont […]
http://www.europe1.fr/politique/ces-penalites-de-sarkozy-au-caeur-de-l-affaire-fillon-jouyet-2285035
