Face à la nécessité de conclure une délégation de service public, l’urgence ne saurait justifier, à elle-seule, qu’il soit fait abstraction des obligations de publicité et de mise en concurrence, par ailleurs lourdes quant à leur mise en oeuvre. C’est ce que vient de souligner le Conseil d’Etat, par un arrêt du 4 avril 2016. […]

Le contentieux dans les tribunaux administratifs Entre la déclaration de l’état d’urgence, du 14 novembre 2015 au 25 février 2016, date de la fin de la première prorogation de l’état d’urgence, les tribunaux administratifs ont rendu 140 décisions relatives à des mesures prises au titre de l’état d’urgence :116 ordonnances de référé et 24 décisions […]

On ne débaptise pas une rue ou une place librement. Par un jugement en date du 13 janvier 2016, le Tribunal administratif de Melun rappelle qu’un motif d’intérêt public local doit justifier une telle décision. En l’espèce, il a jugé qu’un tel intérêt n’était pas démontré car M. Georges Marchais avait été député communiste de la circonscription […]

La parcelle, propriété d’une commune, située à l’intersection de deux voies communales, dans le prolongement des trottoirs bordant ces voies, et sans obstacle majeur à la circulation n’appartient pas à son domaine public même si des piétons ont pu, de manière occasionnelle, la traverser pour accéder aux bâtiments mitoyens. C’est ce que vient de souligner le Conseil d’Etat (CE, 2 […]

Ce sont les principes que le Cabinet ADMINIS a fait admettre par le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles. Un établissement public exigeait de son agent, pour le maintenir artificiellement en dehors du service, la production d’arrêts de maladie. Or, l’agent n’était plus malade. Inapte à son poste d’origine, il devait être reclassé. […]

L’autorité qui délivre ou qui refuse un permis de construire est seule responsable si sa décision est illégale et assume seule les conséquences pécuniaires de cette illégalité, même si cette dernière est provoquée par l’avis illégal rendu par une autorité extérieure consultée dans le cadre de l’instruction du permis de construire. C’est ce que vient de rappeler le Conseil […]

Chacun sait combien obtenir l’annulation d’une élection est difficile. Le juge de l’élection (pour les élections municipales et cantonales, le tribunal administratif en première instance et le Conseil d’Etat statuant comme juge d’appel) est très réticent en effet à remettre en question le résultat issu du suffrage universel, c’est à dire de l’expression du peuple. […]

La mise à disposition onéreuse à un candidat des locaux habituels d’un parti politique n’ouvre pas droit au remboursement forfaitaire de l’Etat. Voir ma note sous Conseil d’Etat, 5 février 2014, n°367086, Lexbase hebdo n°321, 27 février 2014 : https://www.lexbase.fr