Viennent d’être adoptés, publiés au JO le 26 mars 2020 :

  • la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
  • l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
  • l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
  • l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

 

Pour en savoir plus, lire notre FASH INFO COVID 19 – Ordonnances du 26 mars 2020