Le droit de chaque enfant à suivre une scolarité est aménagé par les dispositions du Code de l’Education. C’est ainsi, notamment, que son article L. 112-1 prévoit que : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. » L’article L. 351-1 du même code dispose : « Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires. »
La traduction en actes de ces principes ne va pas toujours de soi.
C’est ainsi que le cabinet a été saisi au début de l’été, par ses parents, de la situation du petit Martin (pseudonyme remplaçant son vrai prénom), âgé d’une douzaine d’années et qui, jusqu’alors scolarisé dans le cadre d’un dispositif ULIS dans l’enseignement élémentaire, s’apprêtait à entrer en 6ème en sollicitant la poursuite de ce dispositif. Mais la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) de son département de résidence signifiait, en mai 2022, son refus de prolonger cette orientation, celle-ci n’étant prétendument pas la mieux adaptée à la prise en charge des besoins de Martin et accordait seulement une aide humaine mutualisée pour élèves handicapés.
Cette aide n’étant pas suffisante au regard des besoins de l’enfant, nous avons donc, en urgence, saisi le juge des référés pour faire valoir que, compte-tenu de la situation individuelle particulière de Martin et au regard de l’ensemble des avis médicaux et scolaires émis, il y avait tout lieu de maintenir le dispositif ULIS en vue de son entrée en classe de 6ème.
L’affaire a été plaidée le 9 août. Dès le 12 août, le juge des référés a rendu une ordonnance qui nous a donné raison. Il a retenu que « la scolarisation dans une telle unité donnera au jeune la possibilité de poursuivre en inclusion les apprentissages adaptés à ses potentialités et besoins d’acquérir des compétences sociales et scolaires »
Martin peut donc envisager sereinement son entrée en 6ème et nous sommes fiers d’avoir contribué à éviter une prise en charge insuffisante, dont il aurait eu à subir les conséquences. Toute l’équipe du cabinet a su se mobiliser et mobiliser l’institution judiciaire en un temps opportun, ce qui a conféré à sa saisine une incontestable utilité.