LA PUBLICITE PAR L’OBJET EST UNE DEPENSE DE CAMPAGNE REMBOURSABLE. C’est ce que vient d’affirmer le Conseil d’Etat (CE, 14 juin 2010, Mme Marine X., n°336852). Etait en cause l’exclusion par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des dépenses du compte de campagne de la requérante liées à l’achat de briquets, porte-clés et stylos promotionnels, dans le cadre de la campagne qui a précédé les élections du 7 juin 2009 en vue de l’élection des représentants français au Parlement européen dans la circonscription Nord-Ouest.
L’article L.52-12 du code électoral expose : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection (…) » et l’article L.52-15 énonce : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l’article L. 52-11-1. »
Elle avait ici considéré que l’achat des objets promotionnels dont l’intégration dans le compte de campagne était demandée ne constituaient pas une dépense engagée « en vue de l’élection » au sens de l’article L.52-12. Mais la haute assemblée a tranché dans le sens opposé après avoir simplement vérifié que la distribution de ces objets, faite indépendamment de la qualité d’électeur de leurs destinataires, ne revêtait pas le caractère illicite d’un don effectué en vue d’influencer le sens du vote des électeurs, au sens de l’article L. 106 du code électoral.
Sans aller jusqu’aux grands shows à l’américaine, nos campagnes électorales n’en revêtent pas moins un caractère commercial où l’image du candidat a une importance équivalente, si ce n’est supérieure, à celle de ses idées. Admettre que la démocratie a un prix relève de l’évidence. Elle permet la pluralité de l’expression et assure une indépendance dans la conquête du pouvoir et l’exercice des mandats. Mais admettre le remboursement par le contribuable de dépenses qui contribuent à la prééminence de l’image sur le débat d’idées a quelque chose de choquant. Ce principe ne paraît pas favorable à un renforcement, pourtant nécessaire, de l’éducation civique des électeurs et d’une compréhension des grands enjeux à travers le débat public.