C’est l’enseignement à tirer de l’arrêt qui vient d’être obtenu de la Cour administrative d’appel de Versailles le 12 juin 2020 (n°18VE03144) par le cabinet ADMINIS AVOCATS.
Madame R. est agent d’une commune et travaille, dans les écoles, à l’accueil périscolaire des élèves (cantine et étude notamment). Elle saisit le cabinet ADMINIS en 2018 d’une décision par laquelle la commune qui l’employait avait mis fin à sa période d’essai au cours du dernier des trois contrats conclus successivement pour tout ou partie des années scolaires 2014-2015, puis 2015-2016.
La décision était motivée par la tenue d’un langage prétendument inapproprié, d’une attitude prétendument agressive envers les enfants ou encore un comportement irrespectueux à l’égard de ses collègues.
Madame R, ne se reconnaissant pas dans cette présentation des faits, avait décidé d’introduire seule devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise une requête en annulation de la décision de licenciement. Mais, peu familière de l’exercice contentieux, elle n’avait su convaincre à l’aide de sa seule bonne foi. Le tribunal rejetait donc sa requête par un jugement du 10 juillet 2018 (n°1510661).
Le cabinet ADMINIS AVOCATS a donc introduit pour elle une requête en appel et a mis en évidence un certain nombre d’insuffisances, d’incohérences ou de lacunes apparaissant dans le dossier de l’agent, ce dernier révélant surtout que Madame R. semblait avoir concentré contre elle un certain nombre d’inimitiés de ses collègues, lesquelles avaient vraisemblablement demandé à leur hiérarchie de les libérer du poids qu’elle représentait à leurs yeux…
Le 12 juin 2020, la Cour a rétabli le droit et a retenu de manière à la fois simple et stricte : « compte-tenu du caractère ténu de ces manquements, qui ressort du rapport établi par sa supérieure hiérarchique, peu étayé en fait, la mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle est entachée d’erreur d’appréciation ».
Outre le rétablissement de son honneur, l’appelante se voit indemniser à hauteur de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.
Nous nous réjouissons de ce résultat qui montre que lorsqu’il existe une réelle injustice, il est possible de la faire corriger par le juge administratif. Cet arrêt rappelle également aux employeurs publics la nécessité de ne pas se laisser bercer par le témoignage de quelques uns et l’impérieuse nécessité de prendre de la hauteur en observant une vraie procédure contradictoire. En forme de clin d’œil enfin, il souligne que les querelles de cour de récréation, c’est autorisé aux enfants, mais peu adapté au monde des adultes.
Le cabinet ADMINIS AVOCATS peut être saisi :
- par les employeurs publics, en mettant en place une enquête interne, destinée à faire la lumière sur des faits, à confirmer ou infirmer des témoignages d’agents
- par les mêmes employeurs pour les assister dans la mise en œuvre, à bon droit, de leur pouvoir hiérarchique, au besoin disciplinaire et, au besoin, pour les défendre face à des contentieux injustifiés d’agents
- lorsqu’il est trop tard, par les agents publics, comme Mme R., pour défendre leurs droits légitimes.
Enfin, Thibaut Adeline-Delvolvé peut également être saisi par les parties qui le souhaitent en tant que Médiateur.