La commune, son marché hebdomadaire, sa foire annuelle : vers un bouleversement du paysage économique ? Occupation du domaine public et mise en concurrence : ce que la loi "Sapin II" a changé

Conformément à des habitudes bien ancrées, en faisant son marché, le chaland retrouve d’une semaine sur l’autre ses commerçants habituels à leur emplacement habituel. Les exposants professionnels, eux, connaissent les emplacements propices à la vente, chacun respectant scrupuleusement celui de l’exposant voisin, tout en veillant jalousement sur le sien, et tous relèguent aux emplacements secondaires leurs concurrents d’un jour, commerçants auto-proclamés le samedi […]

Répondre à un marché public à bas prix ? Oui, mais attention aux offres anormalement basses L'acheteur public a l'obligation d'écarter une telle offre, sous le contrôle du juge

Ce sont les principes qu’a récemment rappelés le Juge des référés du Tribunal administratif de Versailles, avec le concours du Cabinet ADMINIS AVOCATS (TA Versailles, ord. réf., 1er juin 2017, Société X, n°1703304) Etait en cause l’attribution par une personne publique d’un marché de services à une société dont l’offre présentait un montant « inférieur d’environ 38 […]

Contester un plan local d’urbanisme, une précision jurisprudentielle

Contester un plan local d’urbanisme (PLU) est un exercice complexe. Au-delà de la complexité intrinsèque du droit de l’urbanisme, les subtilités procédurales de son contentieux ajoutent à sa difficulté. Par un arrêt en date du 5 mai 2017 (CE, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n°388902), le Conseil d’Etat vient de préciser un point de […]

Le juge administratif étend encore son contrôle sur les actes de l’administration Le rescrit fiscal est désormais, sous conditions, susceptible d'un recours contentieux

Au 1er trimestre 2016, le Conseil d’Etat avait déjà solennellement étendu le contrôle du juge administratif aux actes de l’administration qui ne constituent pas à proprement parler des décisions, actes autrement qualifiés sous le vocable de « droit souple » (CE, Ass., 21 mars 2016, Fairvesta international GMBH et Numericable, note Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet, AJDA 2016.717 […]

L’utilisation abusive du logo d’un parti politique dans une élection n’est pas à elle seule de nature à entraîner l’annulation du scrutin Le juge administratif s'interdit de s'immiscer dans les questions d'investiture mais vérifie l'existence et la portée d'éventuelles manoeuvres

Les dernières élections municipales de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) auront autant mobilisé les juridictions que les électeurs eux-mêmes. Synopsis d’une pièce en six actes : Acte I : scrutin des 23 et 30 mars 2014. Acte II : Le Tribunal administratif de Montreuil est saisi d’une protestation électorale. Par jugement n°1402884 en date du 14 octobre 2014, la protestation est […]

La vidéo surveillance dont fait l’objet M. Abdeslam dans sa cellule n’a pas effet de porter atteinte à ses droits fondamentaux Tel est le sens de la décision n°1604905 rendue le 15 juillet 2016 par le Tribunal administratif de Versailles

La vidéo surveillance dont fait l’objet M. Abdeslam dans sa cellule n’a pas effet de porter atteinte à ses droits fondamentaux Tel est le sens de la décision n°1604905 rendue le 15 juillet 2016 par le Tribunal administratif de Versailles

Le Tribunal a retenu notamment que « l’enquête menée par les autorités françaises et belges à la suite des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, a conduit à l’arrestation de M. X, seul survivant parmi les auteurs de ces attentats ; que celui-ci, après son transfert en France, a été mis en examen, […]

élections colmar mairie ville tourisme office

Tribune libre de l’opposition et responsabilité pénale du maire le délicat équilibre entre liberté d'expression et risque de sanction pénale

Le 19 juin 2012, le Maire de la Commune de Chartres avait refusé de publier, dans l’espace du bulletin municipal réservé à l’opposition, la tribune libre de l’un des groupes d’opposition représentés au conseil municipal. Le maire n’a, en principe, aucun droit de regard sur le texte à publier. En effet, la liberté d’expression de l’opposition est […]