C’est l’Assemblée du Conseil d’Etat qui, réunie le 4 juillet 2011 (n°338033), a enfin jugé la protestation électorale qui avait été élevée en raison notamment de la campagne promotionnelle mise en place par la Région Ile de France peu de temps avant les élections de mars 2010. Cette campagne avait consisté à vanter l’action de […]

La loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a été publiée au Journal Officiel du 19 avril 2011. Elle est accompagnée de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l’élection des députés et sénateurs. […]

DANS LE FEUILLETON JURIDICTIONNEL qui oppose M. Midy, protestataire, à M. Huchon, Président du Conseil régional d’Ile de France, défendeur, le Conseil d’Etat rouvre l’instruction. Celle-ci avait été suspendue dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le défendeur. Par une décision rendue […]

DANS LES COMPTES DE CAMPAGNE, doivent figurer certes les recettes perçues et les dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, c’est ce qui résulte de l’article L.52-12 du code électoral. Mais cet article précise encore que « sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de […]

Voici le communiqué de presse publié par le Conseil d’Etat le 9 décembre 2010 : « Poursuivant, à la suite de la séance publique du vendredi 3 décembre, son délibéré sur les protestations formées contre les élections au conseil régional d’Île-de-France de mars dernier, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a examiné les conséquences à tirer […]

APRES LES RETENTISSANTES CONCLUSIONS DE M. GEFFRAY, RAPPORTEUR PUBLIC, TENDANT A L’ANNULATION DES ELECTIONS REGIONALES D’ILE DE FRANCE, prononcées devant la solennelle assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le vendredi 3 décembre 2010, il faut rappeler le régime jusque là applicable à la propagande électorale. Une fois que l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat sera rendu […]

DES ERREURS DANS LE DECOMPTE DES VOIX sur plusieurs communes du Département de la Haute-Vienne avaient conduit le préfet à saisir le juge de l’élection. En effet, il était établi que le nombre des suffrages obtenus par la liste « La France change, le Limousin doit changer aussi », dans la commune de Saint-Hilaire-les-Places, avait été à […]