LA PUBLICITE PAR L’OBJET EST UNE DEPENSE DE CAMPAGNE REMBOURSABLE. C’est ce que vient d’affirmer le Conseil d’Etat (CE, 14 juin 2010, Mme Marine X., n°336852). Etait en cause l’exclusion par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des dépenses du compte de campagne de la requérante liées à l’achat de […]

L’article L. 7 du code électoral disposait : « Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433 3 et […]

Sur la liste du NPA (Nouveau Parti Anti-capitaliste) dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, figurait une candidate arborant un voile islamique. La Arab Women’s Solidarity Association (AWSA) avait saisi le tribunal administratif de Marseille d’une requête en référé-liberté, fondée sur la violation grave et manifestement illégale d’une liberté fondamentale. La AWSA demandait notamment qu’il soit fait interdiction […]

ATTENTION A L’EUPHORIE POST-ELECTION. Le code électoral ne peut, une fois passé le second tour de scrutin, être jeté aux oubliettes. Lors du scrutin de 1998, un candidat s’y était laissé prendre. La sanction : un an d’inéligibilité. L’article L. 52-12 du code électoral énonce « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement […]

LES AFFICHES DU FRONT NATIONAL FONT DEBAT. Le MRAP a saisi le tribunal de grande instance de Marseille d’une demande de retrait d’affiches représentant la France recouverte d’un drapeau étranger à côté d’une femme voilée. A quoi cela sert-il ? Le juge civil des référés a le pouvoir de faire cesser des troubles manifestement illicites. […]

Lors des élections municipales qui se sont tenues à Agde en 2001, cinq numéros de la revue « Le petit pharaon » avaient publié de très graves accusations dirigées contre la personne du maire sortant et avaient été mis, directement ou sous la forme de tracts, à la disposition d’un grand nombre d’électeurs. La question qui avait […]

L’ARTICLE INVITANT LES ELECTEURS A VOTER POUR UN CANDIDAT et paru dans le bulletin municipal a été analysé comme un don de la commune en faveur du candidat. EXPLICATION. L’article L. 52-8 du code électoral énonce : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne […]

C’est l’application classique de l’article L.7 du code électoral qui a été rappelée par le Conseil d’Etat. Cet article dispose : « Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions […]

A la différence de la responsable de la communication de l’office de tourisme de Colmar, qui était éligible aux élections municipales de la même commune, le directeur du comité départemental de tourisme des Vosges était quant à lui inéligible aux élections municipales de la Commune de Saint-Dié-des-Vosges. Voici une démonstration du pragmatisme dont fait preuve […]