![](https://adminis-avocats.fr/wp-content/uploads/2015/01/plan-ville-adminis-150x150.jpg)
Contester un plan local d’urbanisme, une précision jurisprudentielle
Contester un plan local d’urbanisme (PLU) est un exercice complexe. Au-delà de la complexité intrinsèque du droit de l’urbanisme, les subtilités procédurales de son contentieux ajoutent à sa difficulté. Par un arrêt en date du 5 mai 2017 (CE, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n°388902), le Conseil d’Etat vient de préciser un point de […]