La décision d’évacuation du site de Tolbiac ne peut venir du président de l’Université, mais du préfet

L’Union nationale Inter-universitaire  (UNI) avait déposé un référé liberté contre la préfecture de police pour demander l’évacuation immédiate du centre « Pierre Mendès France – Tolbiac » de l’université de Paris I. Créée par la loi du 30 juin 2000 (article L.521-2 du code de justice administrative), la procédure du référé liberté permet d’obtenir un […]

Un « âge pour procréer » ?

Par deux arrêts de la Cour administrative d’appel de Versailles réunie en assemblée plénière (CAA Versailles, 5 mars 2018 Agence de la Biomédecine n° 17VE00824 et n°17VE00826), une limite d’âge à l’AMP (assistance médicale à la procréation) pour les hommes a été envisagée en refusant à deux couples l’autorisation d’exportation de gamètes et tissus germinaux […]