Archives de la catégorie : préjudice moral
Un agent qui avait été illégalement placé en disponibilité pour raison de santé a droit à l’indemnisation de son préjudice
C’est un bras de fer de cinq années qui vient de s’achever par un jugement d’indemnisation, obtenu par un agent de la fonction publique hospitalière, représenté par le Cabinet ADMINIS AVOCATS. Madame A. est agent des services hospitaliers. Alors que la pathologie dont elle est porteuse l’a éloignée du service en raison d’un congé de […]