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Elections présidentielle et législatives, réseaux sociaux, attention danger La diffusion de résultats avant le dimanche à 20 heures est une infraction pénale

L’article L.52-2 du code électoral, dans sa version issue de la loi du 25 avril 2016 dite de modernisation de diverses règles applicables aux élections dispose :« En cas d’élections générales, aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau […]

L’utilisation abusive du logo d’un parti politique dans une élection n’est pas à elle seule de nature à entraîner l’annulation du scrutin Le juge administratif s'interdit de s'immiscer dans les questions d'investiture mais vérifie l'existence et la portée d'éventuelles manoeuvres

Les dernières élections municipales de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) auront autant mobilisé les juridictions que les électeurs eux-mêmes. Synopsis d’une pièce en six actes : Acte I : scrutin des 23 et 30 mars 2014. Acte II : Le Tribunal administratif de Montreuil est saisi d’une protestation électorale. Par jugement n°1402884 en date du 14 octobre 2014, la protestation est […]

Le grand nombre de suffrages déclarés nuls n’est pas un motif d’annulation d’une élection Les enveloppes émanant du vote par correspondance ne doivent pas pouvoir être distinguées des enveloppes déposées dans l'urne pas les électeurs

Dans le cadre d’une élection professionnelle, les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote en même temps et dans les mêmes conditions que les votes sur place. Cela implique la mise sous enveloppe non cachetée des bulletins de vote. C’est donc à juste titre qu’ont été écartées comme nulles les enveloppes cachetées, qui émanaient des […]

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Abus de propagande et annulation du scrutin Les premières applications de l'article L.48-2 du Code électoral

Après qu’ont été rendus, en novembre et décembre 2014 les premiers arrêts du Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs de métropole et d’outre-mer, à la suite des élections municipales qui ont eu lieu les 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 9000 habitants, sont […]

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Les voeux du maire à l’approche des municipales

La traditionnelle cérémonie des voeux du maire est scrutée par ses opposants et fait l’objet de toutes les préoccupations de l’intéressé lui-même, tant l’exercice est périlleux lorsque, tous les six ans, il précède le renouvellement général des conseils municipaux, en d’autres termes, les élections municipales du mois de mars. La régularité juridique de l’exercice s’apprécie […]

L’élection présidentielle peut-elle être annulée ?

LES IRREGULARITES COMMISES AU COURS DE LA CAMPAGNE OU LORS DU DEROULEMENT DU SCRUTIN PEUVENT EXERCER UNE INFLUENCE SUR SON RESULTAT. Toutefois, compte-tenu de l’importance du collège électoral, c’est-à-dire du nombre d’électeurs, l’écart des voix est en général tel que les irrégularités, même si elles se produisent, n’ont pas d’influence sur le résultat final. En […]

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Intervention sur France Inter, journal de 9h, 27 avril 2012

A propos de l’incident qui a eu lieu à l’occasion du premier tour de l’élection présidentielle dans un bureau de vote, après qu’une rupture de stock de certains bulletins de vote eut été constatée : http://www.franceinter.fr/emission-journal-de-9h-le-journal-de-nicolas-teillard-3