DANS LE FEUILLETON JURIDICTIONNEL qui oppose M. Midy, protestataire, à M. Huchon, Président du Conseil régional d’Ile de France, défendeur, le Conseil d’Etat rouvre l’instruction. Celle-ci avait été suspendue dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le défendeur. Par une décision rendue […]
A propos de l’assignation en référé d’un candidat à l’égard d’un autre, en raison d’un incident de propagande à l’occasion d’une élection cantonale : https://itunes.apple.com/podcast/france-3-19-20-paris-ile-france/id285421036
Retrouvez-moi dans l’édition francilienne du 19/20 au sujet des recours pré-électoraux : http://itunes.apple.com/podcast/france-3-19-20-paris-ile-france/id285421036
DANS LES COMPTES DE CAMPAGNE, doivent figurer certes les recettes perçues et les dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, c’est ce qui résulte de l’article L.52-12 du code électoral. Mais cet article précise encore que « sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de […]
Voici le communiqué de presse publié par le Conseil d’Etat le 9 décembre 2010 : « Poursuivant, à la suite de la séance publique du vendredi 3 décembre, son délibéré sur les protestations formées contre les élections au conseil régional d’Île-de-France de mars dernier, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a examiné les conséquences à tirer […]
APRES LES RETENTISSANTES CONCLUSIONS DE M. GEFFRAY, RAPPORTEUR PUBLIC, TENDANT A L’ANNULATION DES ELECTIONS REGIONALES D’ILE DE FRANCE, prononcées devant la solennelle assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le vendredi 3 décembre 2010, il faut rappeler le régime jusque là applicable à la propagande électorale. Une fois que l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat sera rendu […]
DES ERREURS DANS LE DECOMPTE DES VOIX sur plusieurs communes du Département de la Haute-Vienne avaient conduit le préfet à saisir le juge de l’élection. En effet, il était établi que le nombre des suffrages obtenus par la liste « La France change, le Limousin doit changer aussi », dans la commune de Saint-Hilaire-les-Places, avait été à […]
LA PUBLICITE PAR L’OBJET EST UNE DEPENSE DE CAMPAGNE REMBOURSABLE. C’est ce que vient d’affirmer le Conseil d’Etat (CE, 14 juin 2010, Mme Marine X., n°336852). Etait en cause l’exclusion par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des dépenses du compte de campagne de la requérante liées à l’achat de […]
L’article L. 7 du code électoral disposait : « Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433 3 et […]
Sur la liste du NPA (Nouveau Parti Anti-capitaliste) dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, figurait une candidate arborant un voile islamique. La Arab Women’s Solidarity Association (AWSA) avait saisi le tribunal administratif de Marseille d’une requête en référé-liberté, fondée sur la violation grave et manifestement illégale d’une liberté fondamentale. La AWSA demandait notamment qu’il soit fait interdiction […]
