– Le candidat élu voit son élection contestée ;
– Un candidat non élu souhaite contester une élection municipale, une élection départementale (anciennement cantonale), les élections régionales, une élection législative ou sénatoriale, les élections européennes, l’élection présidentielle, l’élection au suffrage indirect du maire, d’un maire-adjoint, des président ou vice-présidents d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;
– Le compte de campagne déposé devant la Commission des nationale des comptes de campagne et du financement politique (CNCCFP) fait l’objet de questions, d’observations, est réformé ou rejeté
A l’occasion d’un premier rendez-vous, organisé en urgence et toutes affaires cessantes compte-tenu des délais régissant ce contentieux, le cabinet ADMINIS AVOCATS examine très précisément les griefs en jeu et établit la protestation électorale, le mémoire en défense devant le tribunal administratif, le Conseil d’Etat ou le Conseil constitutionnel, selon l’élection dont il s’agit, ou le mémoire d’observations devant la CNCCFP.
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