La collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) souhaite mettre en œuvre une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Le Cabinet ADMINIS AVOCATS conseille, s’il y a lieu, l’autorité expropriante dans la mise en place d’un périmètre d’expropriation ;
Le Cabinet ADMINIS AVOCATS accompagne l’autorité expropriante dans la définition de l’utilité publique attachée au projet et prépare le dossier destiné au Préfet, permettant d’obtenir l’arrêté déclarant le projet d’utilité publique. Il accompagne ensuite la collectivité au cours de l’enquête parcellaire puis au cours de la phase amiable puis de la phase judiciaire de l’expropriation, jusqu’au paiement du prix et la dépossession du propriétaire exproprié.
– La collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) souhaite faire usage de son droit de préemption urbain ou de son droit de préemption sur un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un bail commercial
Le Cabinet ADMINIS AVOCATS accompagne l’autorité publique dans la préparation de la décision de préemption afin que ses motifs et son objet soient conformes aux exigences de la jurisprudence la plus récente.