Ce sont les principes qu’a récemment rappelés le Juge des référés du Tribunal administratif de Versailles, avec le concours du Cabinet ADMINIS AVOCATS (TA Versailles, ord. réf., 1er juin 2017, Société X, n°1703304) Etait en cause l’attribution par une personne publique d’un marché de services à une société dont l’offre présentait un montant « inférieur d’environ 38 […]
Contester un plan local d’urbanisme (PLU) est un exercice complexe. Au-delà de la complexité intrinsèque du droit de l’urbanisme, les subtilités procédurales de son contentieux ajoutent à sa difficulté. Par un arrêt en date du 5 mai 2017 (CE, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n°388902), le Conseil d’Etat vient de préciser un point de […]
Au 1er trimestre 2016, le Conseil d’Etat avait déjà solennellement étendu le contrôle du juge administratif aux actes de l’administration qui ne constituent pas à proprement parler des décisions, actes autrement qualifiés sous le vocable de « droit souple » (CE, Ass., 21 mars 2016, Fairvesta international GMBH et Numericable, note Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet, AJDA 2016.717 […]
Les dernières élections municipales de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) auront autant mobilisé les juridictions que les électeurs eux-mêmes. Synopsis d’une pièce en six actes : Acte I : scrutin des 23 et 30 mars 2014. Acte II : Le Tribunal administratif de Montreuil est saisi d’une protestation électorale. Par jugement n°1402884 en date du 14 octobre 2014, la protestation est […]
Le Tribunal a retenu notamment que « l’enquête menée par les autorités françaises et belges à la suite des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, a conduit à l’arrestation de M. X, seul survivant parmi les auteurs de ces attentats ; que celui-ci, après son transfert en France, a été mis en examen, […]
Le 19 juin 2012, le Maire de la Commune de Chartres avait refusé de publier, dans l’espace du bulletin municipal réservé à l’opposition, la tribune libre de l’un des groupes d’opposition représentés au conseil municipal. Le maire n’a, en principe, aucun droit de regard sur le texte à publier. En effet, la liberté d’expression de l’opposition est […]
Dans le cadre des manifestations contre le projet de Loi El Khomri portant réforme du Code du travail, des heurts violents ont eu lieu en marge de cortèges de manifestations. Dans sa mission de préservation de l’ordre public, le Préfet de police de Paris avait pris, sur le fondement des dispositions de la loi du 3 […]
Ce sont les principes qu’a dû rappeler la semaine dernière le Tribunal administratif d’Orléans, à la demande d’une requérante représentée par le Cabinet Adminis avocats. Un agent contractuel de l’Etat, exerçant la profession de professeur des écoles de l’enseignement privé, s’était trouvé en congé de maternité mais avait continué à percevoir son plein traitement, conformément aux dispositions du décret […]
Par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé, une nouvelle forme de groupement entre établissements de santé est née : le groupement hospitalier de territoire (GHT). Au-delà des groupements de coopération sanitaire qui exsitaient déjà, l’une des particularités du GHT est son caractère obligatoire et sa vocation à couvrir tout […]
