Fermeture à la circulation automobile des voies sur les berges de la Seine Annulation des décisions de « piétonnisation »

C’est la solution qu’a retenue le tribunal administratif de Paris (TA Paris 21 février 2018 voies sur berge n°1619463, 1620386, 1620420, 1620619, 1622047/4-2). Le Conseil de Paris, par une délibération du 26 septembre 2016, a déclaré d’intérêt général le projet d’aménagement des berges de Seine comportant en particulier la fermeture à la circulation automobile de […]

La construction des liaisons Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax approuvées par le Conseil d’Etat : des LGV déclarées d’utilité publique C’est la solution qu’a retenu le Conseil d’Etat (CE, 11 avril 2018, Fédération Sépanso Aquitaine, n°401753).

Des Communes, intercommunalités et associations de défense de l’environnement avaient demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 juin 2016 n° 2016-738, pris par le Premier Ministre, déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la construction des lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Ce type de projets est […]

Révocation  d’un agent public pour des propos à caractère sexuel qu’il aurait tenus devant des mineurs : annulation de la décision, faute de matérialité des faits C’est la solution qu’a retenue la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles 17 mai 2018 N°16VE00179), avec le concours du cabinet.

Révocation d’un agent public pour des propos à caractère sexuel qu’il aurait tenus devant des mineurs : annulation de la décision, faute de matérialité des faits C’est la solution qu’a retenue la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles 17 mai 2018 N°16VE00179), avec le concours du cabinet.

Madame X est une employée, affectée au centre de loisirs sans hébergement (CLSH) en charge de l’accueil et de la surveillance des enfants pendant les périodes périscolaires, de la commune du Perray-en-Yvelines depuis 1999. Le 29 mars 2012, deux élèves déclarent que Madame X leur aurait tenu des propos à caractère sexuel. Le maire de […]

Un « âge pour procréer » ? L’approche d’une limite fixée dans l’intérêt de l’enfant à (CAA Versailles, 5 mars 2018, n° 17VE00824 et n°17VE00826),

Par deux arrêts de la Cour administrative d’appel de Versailles réunie en assemblée plénière (CAA Versailles, 5 mars 2018 Agence de la Biomédecine n° 17VE00824 et n°17VE00826), une limite d’âge à l’AMP (assistance médicale à la procréation) pour les hommes a été envisagée en refusant à deux couples l’autorisation d’exportation de gamètes et tissus germinaux […]

Plagiat : un ajournement fondé sur des considérations insuffisantes.L’université enjointe à délivrer un diplôme C’est la solution qu’a retenue la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 13 mars 2018, n°17PA00477), avec le concours du cabinet.

Une étudiante était inscrite pour l’année universitaire 2015-2016 en licence professionnelle de sciences humaines et sociales. Mais, après la soutenance orale de son mémoire, elle s’est rendue coupable de plagiat. Le 20 juin 2016, cette étudiante découvre qu’elle est ajournée en dépit d’une moyenne de 12,286 et forme donc un recours contre ce relevé de […]

L’obligation d’allotissement dans les marchés publics trouve ses limites dans les inconvénients d’une dévolution en lots séparés. C’est la solution qu’a retenue le Conseil d’Etat (CE, 25 mai 2018, Département des Yvelines, n°417869, 417880), avec le concours du cabinet.

Le Département des Yvelines avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché public de travaux de restructuration et d’extension du lycée franco-allemand à Buc. Le règlement de la consultation précisait que les travaux seraient dévolus en un lot unique, les soumissionnaires pouvant répondre seuls ou en groupement. Un groupement, constitué de plusieurs sociétés, […]

La commune, son marché hebdomadaire, sa foire annuelle : vers un bouleversement du paysage économique ? Occupation du domaine public et mise en concurrence : ce que la loi "Sapin II" a changé

Conformément à des habitudes bien ancrées, en faisant son marché, le chaland retrouve d’une semaine sur l’autre ses commerçants habituels à leur emplacement habituel. Les exposants professionnels, eux, connaissent les emplacements propices à la vente, chacun respectant scrupuleusement celui de l’exposant voisin, tout en veillant jalousement sur le sien, et tous relèguent aux emplacements secondaires leurs concurrents d’un jour, commerçants auto-proclamés le samedi […]

Répondre à un marché public à bas prix ? Oui, mais attention aux offres anormalement basses L'acheteur public a l'obligation d'écarter une telle offre, sous le contrôle du juge

Ce sont les principes qu’a récemment rappelés le Juge des référés du Tribunal administratif de Versailles, avec le concours du Cabinet ADMINIS AVOCATS (TA Versailles, ord. réf., 1er juin 2017, Société X, n°1703304) Etait en cause l’attribution par une personne publique d’un marché de services à une société dont l’offre présentait un montant « inférieur d’environ 38 […]