La commune, son marché hebdomadaire, sa foire annuelle : vers un bouleversement du paysage économique ? Occupation du domaine public et mise en concurrence : ce que la loi "Sapin II" a changé

Conformément à des habitudes bien ancrées, en faisant son marché, le chaland retrouve d’une semaine sur l’autre ses commerçants habituels à leur emplacement habituel. Les exposants professionnels, eux, connaissent les emplacements propices à la vente, chacun respectant scrupuleusement celui de l’exposant voisin, tout en veillant jalousement sur le sien, et tous relèguent aux emplacements secondaires leurs concurrents d’un jour, commerçants auto-proclamés le samedi […]

Répondre à un marché public à bas prix ? Oui, mais attention aux offres anormalement basses L'acheteur public a l'obligation d'écarter une telle offre, sous le contrôle du juge

Ce sont les principes qu’a récemment rappelés le Juge des référés du Tribunal administratif de Versailles, avec le concours du Cabinet ADMINIS AVOCATS (TA Versailles, ord. réf., 1er juin 2017, Société X, n°1703304) Etait en cause l’attribution par une personne publique d’un marché de services à une société dont l’offre présentait un montant « inférieur d’environ 38 […]

Contester un plan local d’urbanisme, une précision jurisprudentielle

Contester un plan local d’urbanisme (PLU) est un exercice complexe. Au-delà de la complexité intrinsèque du droit de l’urbanisme, les subtilités procédurales de son contentieux ajoutent à sa difficulté. Par un arrêt en date du 5 mai 2017 (CE, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n°388902), le Conseil d’Etat vient de préciser un point de […]

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Elections présidentielle et législatives, réseaux sociaux, attention danger La diffusion de résultats avant le dimanche à 20 heures est une infraction pénale

L’article L.52-2 du code électoral, dans sa version issue de la loi du 25 avril 2016 dite de modernisation de diverses règles applicables aux élections dispose :« En cas d’élections générales, aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau […]

Le maire est tenu de s’opposer à une déclaration préalable si les travaux envisagés relèvent d’un permis de construire Tel était le cas, sous l'empire des dispositions applicables, d'une antenne-relais de téléphonie mobile

Telle est la solution que vient d’adopter le Tribunal administratif de Versailles, avec le concours du Cabinet ADMINIS AVOCATS (TA Versailles, 15 mars 2017, Mme A. et autres c. Commune de X et Société Y., n°1408808 et 1408815). A la suite d’une déclaration préalable enregistrée le 20 décembre 2011, le maire de la commune avait pris […]

Election à la présidence d’un office public de l’habitat après une condamnation pénale réputée non avenue Un élu dont la condamnation pénale est non avenue est à nouveau éligible à la présidence d'un office public de l'habitat

C’est la solution que vient de dégager le Tribunal administratif de Versailles, avec le concours du Cabinet ADMINIS AVOCATS (TA Versailles, 9 février 2017, M. A, n°1507478). Un office public de l’habitat constitué de trois départements avait élu à sa présidence le président du conseil départemental de l’un de ces départements. Cette élection était contestée au […]

Les SMUR, service public administratif ou service public industriel et commercial ? C’est l’état de santé du patient qui le détermine Le Conseil d'Etat vient de juger que les frais de transport des SMUR ne pouvaient être facturés que si l'état du patient n'exigeait pas un transport par ce moyen

Le service d’aide médicale d’urgence (SAMU) exerce une mission régie notamment par l’article  R. 6123-15 du Code de la santé publique, qui dispose : « Dans le cadre de l’aide médicale urgente, la structure mobile d’urgence et de réanimation mentionnée à l’article R. 6123-1 (SMUR) a pour mission : / 1° D’assurer, en permanence, en […]