Attribution d’un contrat de concession à une société d’économie mixte filiale de l’autorité concédante : écoutez le commentaire de Thibaut Adeline-Delvolvé sur l’obligation d’impartialité (CE, 18/12/19)

Le 14 février 2020, Thibaut Adeline-Delvolvé a commenté sur Lexbase l’ arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 18 décembre 2019 (*) sur l’absence de violation du principe d’impartialité de la personne publique actionnaire de l’un des candidats à l’attribution d’une délégation de service public. Ecoutez le commentaire * CE 2° et 7° ch.-r., 18/12/ 2019,  Port […]

Municipales : interview de Thibaut Adeline Delvolvé dans Le journal des maires

Dans le N°2 du Journal des maires et des conseillers municipaux, de février 2020, Thibaut Adeline-Delvolvé a été interviewé par François Delotte dans l’article  » Proscrire les arguments tardifs « , intégré au dossier  « Spécial Municipales – Le temps du débat : maitriser sa communication ». Lire l’interview parue dans Le Journal des maires, février 2020   […]

De nouvelles précisions du Conseil d’Etat sur le motif justifiant l’absence de droit au renouvellement d’un contrat à durée déterminée

A titre préalable, il convient de rappeler que l’agent public contractuel ne dispose pas d’un droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée. Toutefois, ce refus de renouvellement ne peut être fondé que sur l’intérêt du service (CE 10 juill. 2015, req. n° 374157, Département de la Haute-Corse). Par un arrêt en date du […]

Elections municipales, dépôt des comptes de campagne et inéligibilité : une sévérité proportionnelle à la durée d’exercice des mandats ?

Dans un récent arrêt (CE, 12 septembre 2019, n°431698), le Conseil d’Etat vient de rappeler avec fermeté aux candidats à une élection municipale la rigueur dont ils doivent faire preuve dans le dépôt de leur compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cet arrêt a confirmé […]

Agents publics et campagne électorale, liaisons dangereuses…

Quoi de plus naturel, pour l’agent public, titulaire ou non titulaire d’une personne morale de droit public, collaborateur habituel, administratif, technique ou a fortiori politique des élus, de vouloir travailler à la réélection de ces derniers ? Pourtant, ce que la spontanéité commande, la loi l’encadre et il vaut mieux l’avoir en tête. L’article L.52-8 du […]

 ADMINIS AVOCATS obtient l’annulation d’une procédure d’appel d’offres

En novembre 2018, la Commune du Vésinet avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché « d’entretien du patrimoine arboré et de diagnostic des arbres du domaine public et privé », divisé en quatre lots. Le lot n° 1 avait pour objet « l’entretien des arbres d’alignement ». Par un […]

La décision d’évacuation du site de Tolbiac ne peut venir du président de l’Université, mais du préfet

L’Union nationale Inter-universitaire  (UNI) avait déposé un référé liberté contre la préfecture de police pour demander l’évacuation immédiate du centre « Pierre Mendès France – Tolbiac » de l’université de Paris I. Créée par la loi du 30 juin 2000 (article L.521-2 du code de justice administrative), la procédure du référé liberté permet d’obtenir un […]

Un licenciement pour faute grave : plusieurs erreurs successives concourent à la formation d’une faute grave.

Mme X est titulaire d’un agrément accordé par le directeur d’un Etablissement Public de Santé (EPS) par un contrat de 2003, prolongé en 2011, pour l’accueil permanent des patients adultes confiés par l’établissement dans le cadre du placement familiale thérapeutique. Par une décision du 26 janvier 2012 du directeur de l’EPS, Mme X a été […]

La construction des liaisons Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax approuvées par le Conseil d’Etat : des LGV déclarées d’utilité publique

Des Communes, intercommunalités et associations de défense de l’environnement avaient demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 juin 2016 n° 2016-738, pris par le Premier Ministre, déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la construction des lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Ce type de projets est […]