Le juge administratif étend encore son contrôle sur les actes de l’administration Le rescrit fiscal est désormais, sous conditions, susceptible d'un recours contentieux

Au 1er trimestre 2016, le Conseil d’Etat avait déjà solennellement étendu le contrôle du juge administratif aux actes de l’administration qui ne constituent pas à proprement parler des décisions, actes autrement qualifiés sous le vocable de « droit souple » (CE, Ass., 21 mars 2016, Fairvesta international GMBH et Numericable, note Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet, AJDA 2016.717 […]

La prolifération de nuisibles en milieu carcéral constitue un traitement inhumain ou dégradant des détenus Elle constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

Tel est le sens de la décision que vient de prononcer le juge des référés du Tribunal administratif de Melun (TA Melun, réf., 6 octobre 2016, Section française de l’Observatoire international des prisons, n°1608163). Etaient en cause les conditions sanitaires désastreuses prévalant au sein des locaux du centre pénitentiaire de Fresnes, dans lesquels les rats prolifèrent et circulent […]

Putanges-Pont-Ecrepin

Migrants occupant sans titre le domaine public : le juge apprécie les conséquences humaines de l’expulsion par rapport aux conséquences matérielles de l’occupation L'Homme prévaut sur la chose. C'est le principe simple mais intangible que vient de rappeler le Tribunal administratif de Lille

Au mois de juin 2015, une trentaine de jeunes migrants en errance s’étaient regroupés dans le jardin des Olieux à Lille, appartenant au domaine public de la Métropole européenne de Lille. Peu à peu, leur nombre avait atteit près de 140 personnes à l’été 2016. Un camp de fortune s’est donc créé avec l’aide de riverains et […]

La sécurité des malades et l’intérêt du service peuvent justifier la suspension d’un praticien hospitalier Le directeur de l'hôpital est fondé à prononcer une suspension à titre conservatoire si les faits dénoncés présentent un caractère de vraisemblance suffisant

C’est la position que vient d’adopter le Tribunal administratif d’Orléans, avec le concours du Cabinet ADMINIS AVOCATS (TA Orléans, 9 août 2016, Dr X. c/ Centre hospitalier de Y., n°1600569). Un gynécologue-obstétricien avait fait l’objet d’une lettre de dénonciation, auprès directeur du centre hospitalier, de sept des dix sages-femmes exerçant au sein du service de […]

L’utilisation abusive du logo d’un parti politique dans une élection n’est pas à elle seule de nature à entraîner l’annulation du scrutin Le juge administratif s'interdit de s'immiscer dans les questions d'investiture mais vérifie l'existence et la portée d'éventuelles manoeuvres

Les dernières élections municipales de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) auront autant mobilisé les juridictions que les électeurs eux-mêmes. Synopsis d’une pièce en six actes : Acte I : scrutin des 23 et 30 mars 2014. Acte II : Le Tribunal administratif de Montreuil est saisi d’une protestation électorale. Par jugement n°1402884 en date du 14 octobre 2014, la protestation est […]

La vidéo surveillance dont fait l’objet M. Abdeslam dans sa cellule n’a pas effet de porter atteinte à ses droits fondamentaux Tel est le sens de la décision n°1604905 rendue le 15 juillet 2016 par le Tribunal administratif de Versailles

La vidéo surveillance dont fait l’objet M. Abdeslam dans sa cellule n’a pas effet de porter atteinte à ses droits fondamentaux Tel est le sens de la décision n°1604905 rendue le 15 juillet 2016 par le Tribunal administratif de Versailles

Le Tribunal a retenu notamment que « l’enquête menée par les autorités françaises et belges à la suite des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, a conduit à l’arrestation de M. X, seul survivant parmi les auteurs de ces attentats ; que celui-ci, après son transfert en France, a été mis en examen, […]

Un agent qui avait été illégalement placé en disponibilité pour raison de santé a droit à l’indemnisation de son préjudice L'administration qui n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ne pouvait déclarer l'agent inapte

C’est un bras de fer de cinq années qui vient de s’achever par un jugement d’indemnisation, obtenu par un agent de la fonction publique hospitalière, représenté par le Cabinet ADMINIS AVOCATS. Madame A. est agent des services hospitaliers. Alors que la pathologie dont elle est porteuse l’a éloignée du service en raison d’un congé de […]

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Tribune libre de l’opposition et responsabilité pénale du maire le délicat équilibre entre liberté d'expression et risque de sanction pénale

Le 19 juin 2012, le Maire de la Commune de Chartres avait refusé de publier, dans l’espace du bulletin municipal réservé à l’opposition, la tribune libre de l’un des groupes d’opposition représentés au conseil municipal. Le maire n’a, en principe, aucun droit de regard sur le texte à publier. En effet, la liberté d’expression de l’opposition est […]

Elections départementales : le binôme n’est pas un obstacle à l’annulation L'inéligibilité d'un membre du binôme entraîne l'annulation de l'élection du binôme tout entier

Par un jugement du 12 novembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait déclaré M. F…inéligible pour une durée de trois mois, sur le fondement de l’article L. 118-3 du code électoral, à la suite du rejet du compte de campagne qu’il avait établi pour les élections municipales et communautaires qui s’étaient déroulées à Tinqueux […]