Contester un plan local d’urbanisme, une précision jurisprudentielle

Contester un plan local d’urbanisme (PLU) est un exercice complexe. Au-delà de la complexité intrinsèque du droit de l’urbanisme, les subtilités procédurales de son contentieux ajoutent à sa difficulté. Par un arrêt en date du 5 mai 2017 (CE, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n°388902), le Conseil d’Etat vient de préciser un point de […]

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Elections présidentielle et législatives, réseaux sociaux, attention danger La diffusion de résultats avant le dimanche à 20 heures est une infraction pénale

L’article L.52-2 du code électoral, dans sa version issue de la loi du 25 avril 2016 dite de modernisation de diverses règles applicables aux élections dispose :« En cas d’élections générales, aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau […]

Le maire est tenu de s’opposer à une déclaration préalable si les travaux envisagés relèvent d’un permis de construire Tel était le cas, sous l'empire des dispositions applicables, d'une antenne-relais de téléphonie mobile

Telle est la solution que vient d’adopter le Tribunal administratif de Versailles, avec le concours du Cabinet ADMINIS AVOCATS (TA Versailles, 15 mars 2017, Mme A. et autres c. Commune de X et Société Y., n°1408808 et 1408815). A la suite d’une déclaration préalable enregistrée le 20 décembre 2011, le maire de la commune avait pris […]

Election à la présidence d’un office public de l’habitat après une condamnation pénale réputée non avenue Un élu dont la condamnation pénale est non avenue est à nouveau éligible à la présidence d'un office public de l'habitat

C’est la solution que vient de dégager le Tribunal administratif de Versailles, avec le concours du Cabinet ADMINIS AVOCATS (TA Versailles, 9 février 2017, M. A, n°1507478). Un office public de l’habitat constitué de trois départements avait élu à sa présidence le président du conseil départemental de l’un de ces départements. Cette élection était contestée au […]

Les SMUR, service public administratif ou service public industriel et commercial ? C’est l’état de santé du patient qui le détermine Le Conseil d'Etat vient de juger que les frais de transport des SMUR ne pouvaient être facturés que si l'état du patient n'exigeait pas un transport par ce moyen

Le service d’aide médicale d’urgence (SAMU) exerce une mission régie notamment par l’article  R. 6123-15 du Code de la santé publique, qui dispose : « Dans le cadre de l’aide médicale urgente, la structure mobile d’urgence et de réanimation mentionnée à l’article R. 6123-1 (SMUR) a pour mission : / 1° D’assurer, en permanence, en […]

Le juge administratif étend encore son contrôle sur les actes de l’administration Le rescrit fiscal est désormais, sous conditions, susceptible d'un recours contentieux

Au 1er trimestre 2016, le Conseil d’Etat avait déjà solennellement étendu le contrôle du juge administratif aux actes de l’administration qui ne constituent pas à proprement parler des décisions, actes autrement qualifiés sous le vocable de « droit souple » (CE, Ass., 21 mars 2016, Fairvesta international GMBH et Numericable, note Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet, AJDA 2016.717 […]

La prolifération de nuisibles en milieu carcéral constitue un traitement inhumain ou dégradant des détenus Elle constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

Tel est le sens de la décision que vient de prononcer le juge des référés du Tribunal administratif de Melun (TA Melun, réf., 6 octobre 2016, Section française de l’Observatoire international des prisons, n°1608163). Etaient en cause les conditions sanitaires désastreuses prévalant au sein des locaux du centre pénitentiaire de Fresnes, dans lesquels les rats prolifèrent et circulent […]

Putanges-Pont-Ecrepin

Migrants occupant sans titre le domaine public : le juge apprécie les conséquences humaines de l’expulsion par rapport aux conséquences matérielles de l’occupation L'Homme prévaut sur la chose. C'est le principe simple mais intangible que vient de rappeler le Tribunal administratif de Lille

Au mois de juin 2015, une trentaine de jeunes migrants en errance s’étaient regroupés dans le jardin des Olieux à Lille, appartenant au domaine public de la Métropole européenne de Lille. Peu à peu, leur nombre avait atteit près de 140 personnes à l’été 2016. Un camp de fortune s’est donc créé avec l’aide de riverains et […]

La sécurité des malades et l’intérêt du service peuvent justifier la suspension d’un praticien hospitalier Le directeur de l'hôpital est fondé à prononcer une suspension à titre conservatoire si les faits dénoncés présentent un caractère de vraisemblance suffisant

C’est la position que vient d’adopter le Tribunal administratif d’Orléans, avec le concours du Cabinet ADMINIS AVOCATS (TA Orléans, 9 août 2016, Dr X. c/ Centre hospitalier de Y., n°1600569). Un gynécologue-obstétricien avait fait l’objet d’une lettre de dénonciation, auprès directeur du centre hospitalier, de sept des dix sages-femmes exerçant au sein du service de […]