La décision d’évacuation du site de Tolbiac ne peut venir du président de l’Université, mais du préfet

L’Union nationale Inter-universitaire  (UNI) avait déposé un référé liberté contre la préfecture de police pour demander l’évacuation immédiate du centre « Pierre Mendès France – Tolbiac » de l’université de Paris I. Créée par la loi du 30 juin 2000 (article L.521-2 du code de justice administrative), la procédure du référé liberté permet d’obtenir un […]

Un licenciement pour faute grave : plusieurs erreurs successives concourent à la formation d’une faute grave.

Mme X est titulaire d’un agrément accordé par le directeur d’un Etablissement Public de Santé (EPS) par un contrat de 2003, prolongé en 2011, pour l’accueil permanent des patients adultes confiés par l’établissement dans le cadre du placement familiale thérapeutique. Par une décision du 26 janvier 2012 du directeur de l’EPS, Mme X a été […]

La construction des liaisons Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax approuvées par le Conseil d’Etat : des LGV déclarées d’utilité publique

Des Communes, intercommunalités et associations de défense de l’environnement avaient demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 juin 2016 n° 2016-738, pris par le Premier Ministre, déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la construction des lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Ce type de projets est […]

Révocation d’un agent public pour des propos à caractère sexuel qu’il aurait tenus devant des mineurs : annulation de la décision, faute de matérialité des faits

Madame X est une employée, affectée au centre de loisirs sans hébergement (CLSH) en charge de l’accueil et de la surveillance des enfants pendant les périodes périscolaires, de la commune du Perray-en-Yvelines depuis 1999. Le 29 mars 2012, deux élèves déclarent que Madame X leur aurait tenu des propos à caractère sexuel. Le maire de […]

Un « âge pour procréer » ?

Par deux arrêts de la Cour administrative d’appel de Versailles réunie en assemblée plénière (CAA Versailles, 5 mars 2018 Agence de la Biomédecine n° 17VE00824 et n°17VE00826), une limite d’âge à l’AMP (assistance médicale à la procréation) pour les hommes a été envisagée en refusant à deux couples l’autorisation d’exportation de gamètes et tissus germinaux […]

Plagiat : un ajournement fondé sur des considérations insuffisantes.L’université enjointe à délivrer un diplôme

Une étudiante était inscrite pour l’année universitaire 2015-2016 en licence professionnelle de sciences humaines et sociales. Mais, après la soutenance orale de son mémoire, elle s’est rendue coupable de plagiat. Le 20 juin 2016, cette étudiante découvre qu’elle est ajournée en dépit d’une moyenne de 12,286 et forme donc un recours contre ce relevé de […]

L’obligation d’allotissement dans les marchés publics trouve ses limites dans les inconvénients d’une dévolution en lots séparés.

Le Département des Yvelines avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché public de travaux de restructuration et d’extension du lycée franco-allemand à Buc. Le règlement de la consultation précisait que les travaux seraient dévolus en un lot unique, les soumissionnaires pouvant répondre seuls ou en groupement. Un groupement, constitué de plusieurs sociétés, […]

La commune, son marché hebdomadaire, sa foire annuelle : vers un bouleversement du paysage économique ?

Conformément à des habitudes bien ancrées, en faisant son marché, le chaland retrouve d’une semaine sur l’autre ses commerçants habituels à leur emplacement habituel. Les exposants professionnels, eux, connaissent les emplacements propices à la vente, chacun respectant scrupuleusement celui de l’exposant voisin, tout en veillant jalousement sur le sien, et tous relèguent aux emplacements secondaires leurs concurrents d’un jour, commerçants auto-proclamés le samedi […]