C’est l’enseignement à tirer de l’arrêt qui vient d’être obtenu de la Cour administrative d’appel de Versailles le 12 juin 2020 (n°18VE03144) par le cabinet ADMINIS AVOCATS. Madame R. est agent d’une commune et travaille, dans les écoles, à l’accueil périscolaire des élèves (cantine et étude notamment). Elle saisit le cabinet ADMINIS en 2018 d’une […]
Viennent d’être adoptés, publiés au JO le 26 mars 2020 : la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période […]
Le 14 février 2020, Thibaut Adeline-Delvolvé a commenté sur Lexbase l’ arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 18 décembre 2019 (*) sur l’absence de violation du principe d’impartialité de la personne publique actionnaire de l’un des candidats à l’attribution d’une délégation de service public. Ecoutez le commentaire * CE 2° et 7° ch.-r., 18/12/ 2019, Port […]
Dans le N°2 du Journal des maires et des conseillers municipaux, de février 2020, Thibaut Adeline-Delvolvé a été interviewé par François Delotte dans l’article » Proscrire les arguments tardifs « , intégré au dossier « Spécial Municipales – Le temps du débat : maitriser sa communication ». Lire l’interview parue dans Le Journal des maires, février 2020 […]
A titre préalable, il convient de rappeler que l’agent public contractuel ne dispose pas d’un droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée. Toutefois, ce refus de renouvellement ne peut être fondé que sur l’intérêt du service (CE 10 juill. 2015, req. n° 374157, Département de la Haute-Corse). Par un arrêt en date du […]
