Ce sont les principes qu’a récemment rappelés le Juge des référés du Tribunal administratif de Versailles, avec le concours du Cabinet ADMINIS AVOCATS (TA Versailles, ord. réf., 1er juin 2017, Société X, n°1703304) Etait en cause l’attribution par une personne publique d’un marché de services à une société dont l’offre présentait un montant « inférieur d’environ 38 […]
Contester un plan local d’urbanisme (PLU) est un exercice complexe. Au-delà de la complexité intrinsèque du droit de l’urbanisme, les subtilités procédurales de son contentieux ajoutent à sa difficulté. Par un arrêt en date du 5 mai 2017 (CE, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n°388902), le Conseil d’Etat vient de préciser un point de […]
L’article L.52-2 du code électoral, dans sa version issue de la loi du 25 avril 2016 dite de modernisation de diverses règles applicables aux élections dispose :« En cas d’élections générales, aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau […]
Telle est la solution que vient d’adopter le Tribunal administratif de Versailles, avec le concours du Cabinet ADMINIS AVOCATS (TA Versailles, 15 mars 2017, Mme A. et autres c. Commune de X et Société Y., n°1408808 et 1408815). A la suite d’une déclaration préalable enregistrée le 20 décembre 2011, le maire de la commune avait pris […]
C’est la solution que vient de dégager le Tribunal administratif de Versailles, avec le concours du Cabinet ADMINIS AVOCATS (TA Versailles, 9 février 2017, M. A, n°1507478). Un office public de l’habitat constitué de trois départements avait élu à sa présidence le président du conseil départemental de l’un de ces départements. Cette élection était contestée au […]
Le service d’aide médicale d’urgence (SAMU) exerce une mission régie notamment par l’article R. 6123-15 du Code de la santé publique, qui dispose : « Dans le cadre de l’aide médicale urgente, la structure mobile d’urgence et de réanimation mentionnée à l’article R. 6123-1 (SMUR) a pour mission : / 1° D’assurer, en permanence, en […]
Au 1er trimestre 2016, le Conseil d’Etat avait déjà solennellement étendu le contrôle du juge administratif aux actes de l’administration qui ne constituent pas à proprement parler des décisions, actes autrement qualifiés sous le vocable de « droit souple » (CE, Ass., 21 mars 2016, Fairvesta international GMBH et Numericable, note Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet, AJDA 2016.717 […]
Tel est le sens de la décision que vient de prononcer le juge des référés du Tribunal administratif de Melun (TA Melun, réf., 6 octobre 2016, Section française de l’Observatoire international des prisons, n°1608163). Etaient en cause les conditions sanitaires désastreuses prévalant au sein des locaux du centre pénitentiaire de Fresnes, dans lesquels les rats prolifèrent et circulent […]
Au mois de juin 2015, une trentaine de jeunes migrants en errance s’étaient regroupés dans le jardin des Olieux à Lille, appartenant au domaine public de la Métropole européenne de Lille. Peu à peu, leur nombre avait atteit près de 140 personnes à l’été 2016. Un camp de fortune s’est donc créé avec l’aide de riverains et […]
